X..., dirigeant de la société GMI, en liquidation judiciaire, la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant

obligatoires au liquidateur judiciaire, * l'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [H] [A], une mesure d'interdiction

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [Z] [F], laquelle emporte interdiction

mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [D] [K] sur le fondement des articles L. 653-5, 6°, L. 653-5, 5° et L. 653-8 du Code de commerce, avec exécution provisoire, ou à défaut, une interdiction

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande tendant à une interdiction de gérer : L'article L. 653-8 du code du commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Qu'il y a donc lieu de prononcer à l'encontre de Mme [O] [W], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs d'amende et à une interdiction

moyen unique : Attendu que Mme Z..., gérante de la société Marcan, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1990) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

X... une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société commerciale pendant cinq ans ; "aux motifs propres qu'enfin le jugement sera confirmé sur la peine

, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d'autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction

[U] coupable de fraude fiscale, l'arrêt l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans. 8.

judiciaire à son égard, alors, selon le moyen, que le juge a la faculté d'ouvrir, à l'encontre du dirigeant de droit d'une société, une procédure de liquidation judiciaire et de le condamner à une interdiction

Suivant jugement rendu contradictoirement le 10 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé à l'encontre de Mme [Y] [B] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,

Suivant jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nancy a : - reçu le procureur de la République en sa requête et déclaré celle-ci bien fondée, - prononcé une interdiction de

[L] [E], pris en sa qualité de président de la société Hype Project Retail France, à une interdiction de diriger, gérer, administrer on contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

privé sa décision de base légale au regard des articles L 624-3, L 625-3 et L 625-8 anciens du Code de commerce; 3°) ALORS QUE le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite personnelle ou l'interdiction

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt du 30 avril 2013 attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle avec interdiction de diriger et de gérer de Monsieur X...pour une durée de 10 ans