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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372603cd58014677422499
26 avril 2000
26 avril 2000
que l'importateur qui se conforme aux contrôles réglementaires du produit et aux résultats d'analyse du laboratoire agréé pour la délivrance du certificat CE avant de distribuer le produit agit sans intention
Source officiellecr
6137263ccd58014677424029
14 décembre 2005
14 décembre 2005
. ; que, par ailleurs, le fait que Daniel X... ait demandé à l'agence de voyage d'établir une facture globale du voyage aux Antilles n'implique pas nécessairement l'intention frauduleuse prêtée au prévenu
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4d3
26 janvier 1987
26 janvier 1987
identité de faits poursuivis ; que cette identité ne s'entend pas d'une simple identité de faits matériels mais suppose, en outre, une identité d'attitude psychologique chez le sujet ; que si les intentions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01727
23 octobre 2013
23 octobre 2013
frauduleuse ; que cette intention résulte objectivement du constat de la règle dont le salarié entend bénéficier ou qu'il entend éluder ; qu'une telle intention ne résulte aucunement du fait que l'une
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f6e
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, non tenue à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, par une décision motivée, a considéré que n'était pas établie l'intention
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b76b
23 octobre 1980
23 octobre 1980
compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire ; Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel qui a fait application des articles L. 86 et suivants du Code du domaine de l'Etat et qui a constaté l'intention
Source officielleciv1
6137244ccd58014677414552
16 novembre 2004
16 novembre 2004
consenties à Mme Y... et à René A... excéderaient la quotité disponible, il y aurait lieu à réduction de celles-ci ; Attendu que le moyen se heurte à l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'intention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02988
26 mai 2009
26 mai 2009
saurait constituer un abus de faiblesse alors que cette libéralité correspond à la volonté préalablement affirmée par Xavier X... de pourvoir aux besoins de Claire Francine Z..., élément qui exclut une intention
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db14
21 avril 1964
21 avril 1964
SOUSTRAIT DEUX FUTS DE CHENE, ET ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TIREES DE CE QU'IL N'AVAIT AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ; AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ARGUER DE SON DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91591
15 mai 2014
15 mai 2014
soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Considérant qu'à ces justes motifs, il sera ajouté, sur la mauvaise foi et l'intention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210209
14 mars 2019
14 mars 2019
Y... ; que par ailleurs, la Caisse n'apporte pas la preuve de l'intention frauduleuse de Madame R...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204066_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le moyen tiré de l'absence d'intention frauduleuse de la part de M. B : 14.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110681
29 septembre 2021
29 septembre 2021
conséquence de créer une rupture de l'égalité dans le partage des biens compris dans la succession ; que, cependant, un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsque la preuve de son intention
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e62c
3 janvier 1973
3 janvier 1973
PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CONSTATER QU'IL AURAIT AGI AVEC INTENTION
Source officiellecr
éesc/G. P
613724f7cd58014677419de8
11 mai 1987
11 mai 1987
la comptabilité était tenue par un membre de la famille de P. et que de l'avis des experts et de la section financière de la police judiciaire, on ne peut affirmer que le prévenu ait agi avec une intention
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8a0
22 janvier 1990
22 janvier 1990
Z... sur la valeur réelle de cet apport ; qu'en conséquence, les juges du fond n'ont pas caractérisé l'intention frauduleuse, élément essentiel du délit de majoration frauduleuse d'apport tel que défini
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302161_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un courrier adressé à la caisse d'allocations familiales et au département de la Haute-Savoie le 24 novembre 2022, Mme A a contesté le bien-fondé de ce trop-perçu et toute intention frauduleuse.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01146
16 novembre 2010
16 novembre 2010
conclure que la société connaissait l'arrêt du 8 octobre 2004, non encore signifié, lors de la remise de la liste certifiée des créanciers et qu'aucune circonstance, autre que la chronologie, desquelles l'intention
Source officiellecr
êt attaqué a ordonné la jonction des procédures suiviesc/Mme X
613724facd58014677419f3b
21 mars 1988
21 mars 1988
décembre 1977, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'intention
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans ces conditions, en estimant que l'identité de la requérante n'était pas établie et que les documents présentés révélaient une intention frauduleuse, la commission de recours contre les décisions de
Source officiellePage 20 sur 1093