réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

Code de la sécurité sociale

-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée.

Article R415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de : 1° Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 ; 2° Introduire dans le milieu naturel, par négligence

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 85

Code de la défense

Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale.

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.

Article R3512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 71

Code de la santé publique

Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; 2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; 3° Ne pas constituer un lieu de passage ; 4° Présenter

Article 4-3

—

La copie sur papier de l'image numérisée des empreintes digitales ne peut être utilisée qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre d'identité. Sa durée de conservation est de quinze ans.

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

accord n'est pas nécessaire ; 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus frauduleux

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code des postes et des communications électroniques

électronique doit porter à la connaissance du destinataire ; 3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier ; 3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Livre des procédures fiscales

Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ; 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 187 en cas d'agissements frauduleux

Article R412-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35

Code de la route

à gauche d'une chaussée est suffisant ; 2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n'est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ; 3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention

Article A4241-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Dès qu'il est à craindre que les intentions des montants n'ont pas été comprises par les avalants, les montants doivent émettre : ― un son bref lorsque la rencontre doit s'effectuer sur bâbord ; ou ― deux sons brefs lorsque la rencontre doit s'effectuer

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R. 165-81, les fabricants, distributeurs ou organisations les représentant : 1° Font connaître au Comité leur intention de prendre part à la négociation

Article 33-2

—

L'agent qui, au terme du congé, n'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.

Article Annexe 2

—

Déclaration de non-intention d'affectation à adresser au groupement avant le 30 juin de l'année en cours. Récolte - l'année de récolte ; Déclaration de récolte à adresser au groupement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 255-14, l'ayant droit précise à l'organisme son intention d'occuper ou de donner le bien en location.

Article L5795-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Code des transports

permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ; " 4° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle

Article R551-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11

Code de justice administrative

officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention

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