activité agricole inexistante par Anne X... n'a été déclarée ni à l'URSSAF ni à l'organisme gérant l'assurance vieillesse des professions libérales ni à l'administration fiscale ; d'autre part, que l'intention

B... jusqu'en décembre 2003, la société Cabinet Z... avait engagé sa responsabilité délictuelle en qualité de commettant à raison des agissements délictueux commis par M.

l'espèce, la faute intentionnelle de M.

le 4 février 1991, M. de X... a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la Caisse) divers concours et signé au profit de la Caisse, le 31 octobre 1990, une lettre d'intention

francs aux époux Y..., en le déboutant de ses propres demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'offrant, qui révoque une offre, dès le lendemain de son émission, engage sa responsabilité délictuelle

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1992, qui, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

délictueuse se déduit nécessairement, quant au regard apporté par Ghossoub à exposer la véritable situation de la société à l'assemblée générale, du fait que dans la même période de temps, il laissait

, c'est-à-dire intentionnels, commis par un préposé ou salarié, fût-ce dans le cadre de l'activité salariée et sur les lieux de travail, actes délictueux dont la seule responsabilité, y compris dans ses

lieu avec la société Tripette et Renaud en vue de la création d'une filiale commune puis du rachat d'une branche d'activité de cette société ; qu'au mois de février 2002, la société DMN a annoncé son intention

afin de leur attribuer un caractère délictueux qu'ils n'avaient pas, n'est en l'espèce pas caractérisée ; qu'en raison du flou qui a régné dans ces délibérations, flou qui a d'ailleurs conduit à leur

à l'infraction incriminée ; "alors, d'autre part, que le délit d'entrave est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, eu égard

qu'il a commis les infractions qui lui sont reprochées ; "alors que, si l'ignorance de la loi ne permet pas d'établir l'absence d'intention délictueuse d'un prévenu, à l'inverse, la seule connaissance

porte ; qu'il a commis une tentative de vol ; " alors que, d'une part, ces motifs ne font pas apparaître l'existence d'un commencement d'exécution ; " et alors que, d'autre part, et en tout cas, l'intention

délictueuse est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfant ; qu'il n'est pas dénié que la procédure d'assistance éducative a été ouverte à la requête du ministère public, de sorte que

aux sociétés un projet de promesse de vente et d'achat des actions mentionnant un prix de 17 millions de francs ; qu'en retour, par télécopie du 16 février 1996, la société Gemkap a manifesté son intention

, l'une facilitant l'autre et pouvant en assurer l'impunité; "alors que nul ne pouvant être tenu de dénoncer sa propre participation à des faits délictueux ou criminels, il s'ensuit qu'en l'état des

au transport de ce type de marchandise et l'ayant condamné à payer une amende de 2 625 euros ; "aux motifs propres que, au cours du contrôle, Peter X... reconnaissait les faits ; que les fait délictuels

clôtures, laquelle serait en lien causal avec la divagation des chevaux, et a constaté l'existence d'un acte de malveillance sur celles-ci, pour écarter, finalement, l'existence des infractions non intentionnelles