Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

charge de prouver que les stipulations contractuelles précises de l'avenant sont contraires à la commune intention des parties.

opération de défiscalisation révélait que la convention litigieuse présentait des lacunes et imprécisions qui devaient être comblées par voie d'interprétation, notamment pour déterminer si, au regard de l'intention

intention des parties, eu égard également aux dispositions de l'article 1135 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1188 du Code civil dispose que « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. / Lorsque

Par ailleurs, selon l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Elle soutient que l'intention commune des parties a bien été la location des lieux loués pour le compte de sa propre filiale, la Société BASSERY AERONAUTIQUE, laquelle occupait le local commercial litigieux

au 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en présence d'une clause ambiguë et imprécise, les juges doivent rechercher la commune intention des parties et que l'ambiguïté intervient dès lors que la clause est

N... ou des équipes, ce qui correspondait à la commune intention des parties.

Il reviendrait alors au juge de déterminer ces éléments à partir de l'intention commune des parties qui pourrait résulter de tous autres éléments de contexte, notamment les conditions du placement effectué

l'accord collectif du 14 février 2019 une rémunération au-dessus du plancher conventionnel ; - il résulte des témoignages des représentants syndicaux CFDT, CFE-CGC et FO qu'il n'a jamais été dans l'intention

l'accord collectif du 14 février 2019 une rémunération au-dessus du plancher conventionnel ; - il résulte des témoignages des représentants syndicaux CFDT, CFE-CGC et FO qu'il n'a jamais été dans l'intention

charge n'apparaît que dans l'article 18 instituant la prime de vacances et pour prévoir une majoration de 25 % de la dite prime par enfant à charge, que c'est en vain que l'employeur soutient que l'intention

charge n'apparaît que dans l'article 18 instituant la prime de vacances et pour prévoir une majoration de 25 % de la dite prime par enfant à charge, que c'est en vain que l'employeur soutient que l'intention

La cour d'appel a relevé que l'intention commune des parties, expressément consignée dans l'acte du 30 juin 2016, avait été de permettre à M.

Il explique que cette convention faisait partie de l'intention commune des parties lors de la négociation de la rupture conventionnelle et que cet élément, déterminant dans son consentement, faisant désormais

Par ailleurs, selon l'article 1189 de ce code, lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci et en l'espèce

L'article 1189 alinéa 2 du même code dispose que 'lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci'.