Y... était recevable en sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, et en le déboutant néanmoins de sa demande d'indemnisation à ce titre, la cour d'appel a violé

l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en considérant que toute l'argumentation développée dans les écritures de la société intimée

du choc et à l'absence de manoeuvre de sauvetage de Collinet, attestait d'une vitesse peu en rapport avec celle autorisée en agglomération ; que c'était donc à bon droit que Collinet soutenait que l'intimé

U..., son compagnon (les consorts R...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( CIVI ) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement, les entretiens individuels afin de tenter de placer chaque salarié auprès d'un sous-traitant constituent des mesures de reclassement effectives intentées

peut prétendre à une indemnité forfaitaire fixée exclusivement ''en considération de la nature des tâches effectuées à son domicile pour l'employeur, telles qu'elles ont été analysées par l'expertise interne

Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Tél and Com en indemnisation au titre

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et le groupe auquel elle est éventuellement intégrée

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que le contingent annuel de 150 heures a été dépassé

[N], la cour d'appel a violé l'article 3.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que le juge national est tenu d'interpréter le droit interne de façon conforme au droit de

N° RG 19/02790 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKJX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de LYON du 15 mars 2019 [F] C/ FONDS DE

alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet

suite ; que le 7 avril 1988, elle s'est constituée partie civile et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 31 juillet 1991 ; que par requête du 3 août 1995 Mme X... a saisi une commission d'indemnisation

[G] ont pour effet de limiter à 50 % l'indemnisation des dommages qu'il a subis et, en conséquence, a condamné la société MTA en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par M.

titre du trop-perçu sur l'indemnisation due, alors « que le juge ne peut refuser d'accorder l'indemnisation d'un dommage dont il admet l'existence, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par

prendre connaissance et de répliquer aux nouvelles conclusions qui leur avaient été signifiées in extremis, ni de produire en temps utiles leurs propres pièces en réponse à celles communiquées par les intimés

peut s'appliquer aux marchandises transformées ou incorporées puisqu'elles ne sont pas revendicables; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les appareils vendus par la société CIAT avaient été intégrés