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67 307 résultats pour « instance prud'homale en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372406cd5801467741140d

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

assister ou représenter les 9 appelants devant la Cour d'appel de COLMAR ; qu'ainsi à la date à laquelle Monsieur [G] [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de COLMAR pour le compte des salariés, il ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

l'exposant faisait valoir qu'une seule instance prud'homale avait été mise en oeuvre au Congo et que celle-ci avait pris fin le 20 avril 2018, soit avant que le conseil des prud'hommes ne statue, ce qui

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CC

soc

613724cfcd58014677418885

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

judiciaire du contrat de travail" (arrêt attaqué, p. 3 paragraphe 6), ce dont il s'évinçait nécessairement que les demandes présentées dans chacune des instances étaient sans lien, la cour d'appel n'a

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soc

61372330cd5801467740695e

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

) du Sud-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02412

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de Paris le jeudi 30 avril 2015 » a rejoint le dossier de la cour d'appel, il y a lieu de constater que cet écrit ne porte aucune date, aucun tampon du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Elle expose que malgré les courriers adressés à son employeur, elle n'a pu obtenir le bénéfice de ses demandes et, ce même après la décision du conseil de prud'hommes, et qu'elle a dû en conséquence, prendre

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CC

soc

6137228fcd580146773fe77f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

qu'en déclarant les exposants irrecevables à contester sur ce même fondement la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les pièces de la

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soc

éesc/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00263

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de Mme V... ; que pour déclarer, en l'espèce, Mme V... irrecevable en toutes ses demandes, en application du principe de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a jugé qu'il serait ressorti des deux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01169

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

le 29 juillet 2016 même si la demande de rappel de salaires au titre de l'inégalité de traitement avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil, R. 1452

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CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b701

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

. : CF/LE ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS en date du 12 Décembre 2006 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 1er AVRIL 2008 APPELANT

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soc

6137247bcd58014677415db0

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

Y..., déclare d'office la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en garantie dirigée par l'intéressé contre les AGF, au motif que cette

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cr

édure suiviec/Liliane X

6079a8d99ba5988459c4f1aa

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

prud'homale ; que la fonctionnaire de l'inspection du travail indiquait lors de son audition qu'elle avait l'habitude de conseiller en cas d'instance prud'homale de recueillir des témoignages pour la

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soc

6137247acd58014677415d4f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

d'appel a constaté le désistement de l'appel formé par les salariés et l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; que l'instance a été reprise par les salariés devant le conseil de prud'hommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00999

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La cour d'appel après avoir rappelé qu'en première instance la salariée sollicitait la condamnation de son ancien employeur à lui régler une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des

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soc

613724f4cd58014677419c36

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2006 ), que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00516

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance introduite par le salarié contre son employeur, l'arrêt retient que la convocation devant la cour du 31 août 2006 mettait expressément à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rejet M.

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soc

6137220acd580146773f9bf4

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par son licenciement et que, parallèlement à cette instance, elle a engagé devant le tribunal de grande instance une action en nullité de la délibération

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soc

6079b1ec9ba5988459c53df4

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Tomy France à compter du 1er mars 1998 en qualité de chef

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