AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372406cd5801467741140d
11 février 2003
11 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M.
Source officiellePage 20 sur 3366
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138
26 janvier 2016
26 janvier 2016
assister ou représenter les 9 appelants devant la Cour d'appel de COLMAR ; qu'ainsi à la date à laquelle Monsieur [G] [E] a saisi le Conseil de prud'hommes de COLMAR pour le compte des salariés, il ne
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