a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que lorsque l'instauration d'un régime de retraite complémentaire résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications

A devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat dans le cadre de la présente instance fondée sur l'article L. 521-4 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

[U] n'avait pas été modifié, que M.

Galve à modifier sous astreinte les descentes de gouttières qu'il avait fait placer pour recevoir les eaux pluviales de son toit qui se déversaient sur le fonds de M.

1er juillet 1985, saisi le conseil de prud'hommes de Nancy d'une demande tendant à faire constater la rupture du contrat de travail à compter du jour du jugement, l'employeur ayant par le jeu des modifications

-1 et suivants et notamment L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14- du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la changement de lieu de rattachement de Pierrelatte à Marseille constituait la modification

et était nécessairement opposable à la CGT signataire avec l'ensemble des sydicats intéressés ; qu'en statuant ainsi sur la base d'un motif également inopérant, le tribunal d'instance viole l'article

A..., la comptabilité confiée à Christine Z..., qui n'avait aucune compétence particulière en la matière, n'a jamais été validée, en sorte que l'on pouvait à tout instant modifier les écritures passées

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2021), sur autorisation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 29 novembre 2018, la société Air tourisme instruction service (la société Atis)

En cours d'instance, Mme F... O... est venue aux droits de sa mère R... A..., tandis que Mme P... S... est venue aux droits de son mari Y... H....

relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à la justifier, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la

X... avait, par la production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part,

où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la mention dans un contrat de travail des missions qui sont attribuées a simple valeur d'information

[W] au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux éventuels d'exécution.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2017 par le Tribunal d'Instance de VANVES N° chambre : N° Section : N° RG : 11-16-827 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Guy Dumas, agent SNCF, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

par lettre du 10 janvier 2005 ; que la société a contesté cette désignation au motif qu'elle employait moins de cinquante salariés ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance