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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6079434b9ba5988459c41d92
22 octobre 1975
22 octobre 1975
PAR LUI FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON EPOUSE, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN DIVORCE AURAIT ETE OUVERTE
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457c0
19 février 1992
19 février 1992
; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en divorce des époux Y..., le juge conciliateur a condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire ; qu'un arrêt du 19 décembre 1985
Source officielleciv1
61372515cd5801467741ad68
17 octobre 2007
17 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce des
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41575
3 mai 1974
3 mai 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JANVIER 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR CASTELLO
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2508495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
; / - instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a6c
4 juillet 2002
4 juillet 2002
alimentaire a été allouée à Mme X... par ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 1993 puis par arrêt d'une cour d'appel du 24 mars 1994 ; que le pourvoi formé par elle contre l'arrêt prononçant le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C100220
25 janvier 2005
25 janvier 2005
et ceux qui rejettent les demandes, dès lors que seule doit être prise en considération l'instance en divorce elle-même qui se poursuit jusqu'au prononcé de la décision statuant d'une manière irrévocable
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
X..., rendue par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre le 10 septembre 2010, constatant l'extinction de l'instance en divorce engagée par M.
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4213e
1 décembre 1976
1 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B - - G - ONT, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 29 JUIN 1971, ALORS QU'ILS ETAIENT EN INSTANCE
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4226c
16 février 1977
16 février 1977
AVRIL 1961, UNE FILLE, PRENOMMEE SYLVIE, QUI A ETE INSCRITE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSUE DE L'UNION DES EPOUX ; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1969, PRONONCANT LE DIVORCE
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbd1
4 février 1998
4 février 1998
du tribunal de grande instance d'Amiens des conclusions tendant au prononcé de la péremption d'instance en divorce, il est constant qu'à ce jour cette juridiction, du rôle de laquelle, d'ailleurs, l'affaire
Source officielleciv1
613724c0cd5801467741812b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir ordonné
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5088e5c31af0e6964ed8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4226e
16 février 1977
16 février 1977
LE 19 NOVEMBRE 1964, UN ENFANT PRENOMME H..., QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION DES EPOUX ; QUE CETTE UNION A ETE DISSOUTE PAR UN ARRET DU 3 JUIN 1970, PRONONCANT LE DIVORCE
Source officielleciv1
6137240dcd5801467741197c
13 mai 2003
13 mai 2003
B... dans une instance en divorce ; que M.
Source officielleChambre 2
DTA_2000213_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; - il exerce parfaitement ses droits parentaux à l'égard de ses trois enfants, ainsi que du fils aîné de son épouse, dans le cadre de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100472
15 mai 2013
15 mai 2013
non-conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X... pour la durée de l'instance en divorce ; qu'après le prononcé du divorce des époux, par un arrêt du 28 juin 2007 ayant confirmé sur ce point le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101488
17 décembre 2014
17 décembre 2014
cassation, les appréciations par lesquelles la cour d'appel, après avoir constaté que des documents officiels contradictoires, dont la falsification n'était pas prouvée, avaient été produits lors de l'instance
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eaa8
30 mai 1968
30 mai 1968
ONT ETE ADOPTES, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'URGENCE ET LE PERIL, RELEVE QUE DAME X..., MERE DE DAME Y..., A INTERET A PRENDRE UNE MESURE CONSERVATOIRE PARCE QUE DEPUIS LE PRET, LES EPOUX SONT EN INSTANCE
Source officielleciv1
61372518cd5801467741aef7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue
Source officiellePage 20 sur 5116