débiteur principal de sommes acquittées par la caution, d'autre part, n'avaient pas le même objet, qu'en outre, la demanderesse intervenait dans la seconde instance en qualité de caution et qu'il ne pouvait

Sur l'obligation de mise en garde, elle soulève la prescription de l'action en responsabilité en relevant qu'alors que le délai court à compter des engagements de caution tous antérieurs au 7 février 2017

civile de ce créancier ; qu'en déclarant la banque responsable envers la caution, au seul motif qu'elle aurait eu un comportement volontaire avec la conscience de nuire à cette caution, la cour d'appel

de Grasse au titre du cautionnement exigé par une ordonnance du juge d'instruction, comme condition de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Asnières-sur-Seine, 12 juin 2012), que M.

Dès lors, les demandes en nullité de l'acte de cautionnement, telles que formulées dans le cadre de la présente instance se heurtent de la chose jugée par la Cour d'appel de Versailles confirmant la décision

sur l'action du créancier contre la caution et ne justifiait pas l'octroi du sursis à statuer demandé par cette caution ; qu'en effet, cette instance tend à la condamnation du Crédit Agricole à combler

- AU MOTIF QUE l'appelante soutient que les demandes dirigées contre la caution se distinguent des demandes dirigées contre le débiteur principal en faisant valoir qu'un plan de sauvegarde ne constitue

était susceptible d'aboutir favorablement ; qu'à cet égard, il sera rappelé qu'en première instance la CCI a obtenu gain de cause à l'encontre des cautions, le Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

Sur la production des pièces par les parties sur injonction de la Cour Par courrier du 31 janvier 2023, le conseil des consorts [F] a transmis l'original de l'engagement de caution et l'acte de caution

[N] succombe à l'instance.

les cautions en l'état de ses dernières écritures de première instance.

Par la suite, le maître de l'ouvrage a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Vannes l'instauration d'une mesure d'expertise.

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour Avocat plaidant

C/ SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS GS-iB caution Grosse délivrée maître TOURAILLE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 MAI 2014 Le six Mai deux

Par le même acte, la SA Crédit Logement s'est portée caution des engagements de M. [J]. D'une part, la cour constate que M.

la SNC dans l'instance l'opposant à la commune de Saint Chéron au titre de la garantie d'achèvement VRD lotisseur, et s'il y était joint les documents justificatifs de l'instance en cours, la cour d'appel

Code civil ; Mais attendu que le jugement du 5 septembre 1986, statuant sur l'instance principale engagée par la caisse contre M.

X... avait engagé ses ressources et ses biens propres en qualité de caution ; qu'invoquant la fraude de Mme X..., la banque a introduit un recours en révision contre ce jugement ; Sur le premier moyen