AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fd
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Attendu que Marcelle B... avait été placée sous le régime de la curatelle par jugement du tribunal d'instance de Limoges du 11 février 1997.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400435_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
contester la validité de la convention en litige dans la mesure où, d'une part, cette convention a été conclue dans le but de régulariser le permis de construire qu'ils ont contesté dans le cadre d'une instance
Source officielleJuge Unique
DTA_2300317_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300318_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc81
1 octobre 2024
1 octobre 2024
antérieurement engagées par la société absorbée'; pour autant, il n'y a pas lieu de statuer dans le cadre du présent incident sur la recevabilité de l'appel de la société absorbante qui fait l'objet d'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ecb
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation le 21 décembre 2006 au motif que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant un conseil de
Source officielle3e chambre civile
6803319c168408c19df97ddf
17 avril 2025
17 avril 2025
autres valeurs nécessaires à l'établissement de l'acte définitif seront égales à celles retenues dans le projet d'acte liquidatif du 30 juillet 2013, à l'exclusion de celle qui dépend du sort d'une instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00688
25 septembre 2019
25 septembre 2019
société ETS Pierre Henry et Fils vise exclusivement à obtenir l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'action en paiement à l'encontre de la société débitrice faisant l'objet d'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd5
5 mars 2008
5 mars 2008
produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu cependant que l' intimée ne figurait pas à l' instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd6
5 mars 2008
5 mars 2008
produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu cependant que l' intimée ne figurait pas à l' instance
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd8
5 mars 2008
5 mars 2008
produirait un effet erga omnes, d' autre part de la possibilité d' opposer cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit d' un acte nul ; Attendu, cependant, que l' intimé ne figurait pas à l' instance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108736_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle est placée en congés de maladie ordinaire à compter du 29 septembre 2020 par une décision et un arrêté attaqués dans une instance distincte, enregistrée sous le numéro 2104648.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204496_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
territoire français, de la circonstance qu'une telle mesure a déjà été prise à son encontre par le préfet de police le 9 mai 2022 et qu'il en a demandé l'annulation au tribunal, dans le cadre d'une instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100816
1 juillet 2009
1 juillet 2009
peut ordonner l'exequatur d'une décision prise en considération d'éléments sur le caractère frauduleux desquels la juridiction de l'Etat membre d'origine est en voie de se prononcer au cours d'une instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100510
12 mai 2016
12 mai 2016
dans une pharmacie située [Adresse 3] ; Considérant que le tribunal a écarté cette pièce en constatant qu'elle faisait « l'objet d'une instance distincte devant le même juge rapporteur sans pourtant être
Source officielle1re Chambre A
615e0e7bc25a97f0381f5703
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Motifs Sur la jonction des deux instances : Attendu que les deux instances susvisées , distinctement enrôlées, concernent les mêmes parties et ont pour objet le même recours en révision ; qu'il est
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88587
26 septembre 2006
26 septembre 2006
en responsabilité introduite par maître Z... le Tribunal de commerce de Montpellier a disjoint les deux instances le 15 décembre 1999,de sorte que les deux procédures sont devenues distinctes ; Que
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88703
26 septembre 2006
26 septembre 2006
en responsabilité introduite par maître A... le Tribunal de commerce de Montpellier a disjoint les deux instances le 15 décembre 1999,de sorte que les deux procédures sont devenues distinctes ; Que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627eac38d18b7ebf63d343
15 octobre 2013
15 octobre 2013
déclaration du 31 janvier 2013, l'appel de l'ordonnance rendue le même jour ayant autorisé dans les mêmes conditions la vente des biens communs situés à [Localité 4] (Calvados) faisant l'objet d'une instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310659
20 décembre 2018
20 décembre 2018
"; que cette position est en contradiction avec les moyens développés par Mme X... devant le juge des référés et dans les procédures antérieures (jugement du tribunal de grande instance du 14 mai 2009,
Source officiellePage 20 sur 7097