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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200040_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200041_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200043_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200050_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200051_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200052_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200053_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200046_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200047_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200048_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officielleChambre 2
DTA_2200049_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la suite de la démission du président de cette instance disciplinaire puis, successivement, de ses deux-vices présidentes et devant l'impossibilité de désigner une nouvelle présidence de la section,
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603465c4929fbf5438420d56
7 décembre 2016
7 décembre 2016
manière provisoire des mesures de suspension dans le cadre des dispositions de l'article L321-22 du code de commerce ne met pas en cause son impartialité et ne fait pas obstacle à sa participation à l'instance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301639_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Toutefois, aucune disposition ne prévoit que l'agent poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire.
Source officielle15e chambre
63d37b5fd1bc2605de4b4dc9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
spécifique au sein de l'entreprise, en ce qu'elle n'établit ni qu'il a été convoqué devant l'instance disciplinaire dans le délai de huitaine précédant la réunion de la commission consultative paritaire
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253041
7 juillet 2004
7 juillet 2004
membres de la Commission siègent en toute indépendance sans recevoir aucune instruction de quiconque ; qu'en revanche, les membres de la Commission bancaire ne doivent pas avoir à statuer dans des instances
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469089.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'avertissement.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405121_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, elle n’a pas été précédée de la convocation d’une instance disciplinaire en violation du principe du contradictoire ; la décision de refus d’inscription en cinquième année de doctorat a été prise en
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616318c3e0639f4f1a04a520
3 avril 2012
3 avril 2012
[M] aux fins de sanction disciplinaire ; que, sur cette action et par jugement du 4 juillet 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé la destitution de M. [M] ; Considérant que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002314293
17 janvier 1995
17 janvier 1995
GRIEF Le requérant estime qu'en statuant en audience non publique, les instances disciplinaires ont violé l'article 6 par. 1 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621DEC000763806
21 juin 2007
21 juin 2007
13 de la Convention européenne et à l’article 188 du décret 91-1197, sollicita l’intervention du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence afin de saisir directement par acte motivé l’instance
Source officiellePage 20 sur 1656