Aux termes de l’article 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent

E... et Melle Yanou M... en paiement de loyers arriérés ; qu'au cours de l'instance civile, M. E... a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile ; Attendu que M.

The applicant company, alleging that Manisaspor undertook to pay 144,000 euros (EUR) in fees for its services, brought proceedings before a civil court of first instance to recover the unpaid sum of EUR

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie

délit d'entrave, avait été nécessairement cité en sa qualité de président-directeur général de la société Groupe Y..., et non personnellement, de sorte qu'il y avait bien identité de parties entre l'instance

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013 ARRET N. RG N : 13/ 00449 AFFAIRE : M. Seref X... C/ Mme Gozgu Y... M. S/ E.

entachant le déroulement de la procédure pénale, l'information judiciaire, qui avait été ouverte, a été reprise ; que, concomitamment, la société Hexcel a saisi la juridicition commerciale d'une instance

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile

est ..., - de la société Brionnaise de bétail, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile

  CIVIL PROCEEDINGS AGAINST MR M     In 1991 the first applicant and others instituted civil proceedings against Mr M in the multi-member first instance civil court ( polimeles protodikio

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ; qu'ayant expressément retenu que la « nouvelle demande a la même cause que celle qui avait été formulée au cours de l'instance

Y... ne s'imposait pas et que ce dernier avait au cours de l'instance civile, bénéficié des garanties procédurales lui assurant un procès équitable, la cour d'appel n'a pas violé l'article 6 1, de la convention

en matière d'abordage, que ces dispositions ne sont applicables qu'aux « instances civiles diligentées devant les juridictions civiles et ne font nullement obstacle, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent

Par exploit en date du 22/11/2024, Monsieur [I] [R] a fait délivrer assignation à la SOCIETE BIOLAM 59 pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1103 et

l'absence de Cyrille Y... et remis à son épouse, étant sans incidence sur la matérialité de l'infraction, chacun d'entre eux ayant, de surcroît, les 7 juillet et 6 octobre de la même année, été partie aux instances

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile