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101 225 résultats pour « installations classées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155499

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2204677_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ils soutiennent que : - la société Compo Marquet exploite, à proximité de leur domicile, une installation classée pour la protection de l'environnement, au mépris complet des règles environnementales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03689

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

classées a, selon rapport du 30 octobre 2014, constaté l'existence d'une installation de stockage de déchets dangereux et qu'un arrêté préfectoral de mise en demeure d'avoir à déclarer une installation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

classées, une exploitation sans autorisation préalable d'une installation classée d'élevage canin entre le 23 mai 2012 et le 2 avril 2015 et une exploitation d'installation classée malgré suspension administrative

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110380_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

moment les installations soumises à leur surveillance. / () / L'exploitant est informé par l'inspection des installations classées des suites du contrôle.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03488_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La SCI La Charente a déposé le 31 janvier 2018 auprès de la préfecture de la Charente-Maritime un dossier de déclaration initiale au titre de la législation relative aux installations classées pour la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733385

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

le préfet d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 prévoyant des sanctions administratives en cas d'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302233_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

classée pour la protection de l'environnement, classé en zone UIb du plan local d'urbanisme de Calais ; - l'inspection des installations classées du Pas-de-Calais a procédé à un contrôle inopiné le

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccdd

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

classées, dressée en application de l'article 2 de la même loi du 19 juillet 1976, figurent parmi les installations astreintes à autorisation, celles concernant les " déchets industriels provenant d'installations

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Ces vérifications sont consignées sur un registre de sécurité tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

instance de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les mêmes faits, à savoir l'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure ; - le montant de l'amende de 15 000 euros fixée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200017_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il fait valoir que, par un arrêté en date du 7 mars 2022, il a levé la suspension d'activité, dès lors qu'à la suite d'une visite de l'inspection des installations classées le 25 janvier 2022, il a été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007952898

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00200_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 1er août 2018 par le préfet de la Drôme à la société Bioteppes, pour l'installation d'une activité de méthanisation agricole

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

Après que l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement eut constaté que des déchets non inertes y étaient stockés illégalement et que, parmi les entreprises se trouvant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202109_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. 8.

Source officielle