- DIRE ET JUGER qu'il existe de nombreuses malfaçons et non conformités relatives à l'installation, et un non-respect des règles de l'art imputables à la société FRANCENERGY et que cette société a gravement

électrique non conforme, avec fils dénudés, prises et tableau qui ont pris feu, luminaire non sécurisé, prises non fonctionnelles - absence de ventilation/aération, causant les moisissures et des risques

certains appareils qui ne correspondaient pas à la préconisation initiale et constituaient un appauvrissement de l'installation; qu'en se contentant d'énoncer que les malfaçons inhérentes à tout chantier

dénommée des chefs de viol et provocation de mineur à l'usage de substances stupéfiantes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

ne pouvait ignorer les conditions hasardeuses de son installation et la non-conformité de son installation avec la notice technique et Catherine A..., épouse Z..., qui ne pouvait offrir à sa clientèle

non collectif et, en cas de non-conformité de celles-ci lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après

Tout d’abord il convient de déterminer si le locataire apporte la preuve de la délivrance d’un logement non conforme et non décent.

Ce document ne précise pas non plus la date prévisible d'exécution des travaux ni le coût hors taxes de l'installation » ; qu'en considérant que les acquéreurs avaient exécuté les contrats

des conditions non conformes aux règles de l'art, qui a engendré la rupture de la courroie le 2 novembre 2019, moins d'un mois après son achat.

d’une installation électrique, précisant que la locataire ayant réalisé des travaux d’installation, au vu de ses obligations contractuelles, doit obtenir une attestation de conformité de son installation

Elles soutiennent que le logement ne remplissait pas les critères de décence (installation électrique non conforme, portes et fenêtres non étanches), que suite au courrier de l'association CLCV du 9 août

par cette dernière, la cour d'appel a déclaré que, s'étant abstenu de procéder à des relevés de la chaleur produite par l'installation de chauffage litigieuse, l'expert judiciaire n'avait, à l'instar

Elles ont deux origines : - la non-conformité des installations sanitaires (cuisine et salle de bain) chez M. et Mme [J] (entre autres : fuite encore active au niveau du raccordement WC...) - la non-conformité

La SAS DAIKIN soutient que la société ACLIMATE ne verse aux débats aucune réclamation auprès d'elle relative à une prétendue livraison non conforme à la commande, car la pompe à chaleur non réversible

Il n'appartient pas à la SCI La Deuilloise de démontrer que ses installations sanitaires sont conformes aux normes en vigueur et ne causent pas de désordres aux parties communes.

de l'emprunteur, au vu d'une attestation de livraison selon laquelle la fourniture et la pose de l'installation étaient conformes au devis, ensuite, que l'emprunteur ne prétend pas que son installation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 16 mai 2017 en ce qu'il a débouté Mme [H] de son action et dit que son logement était conforme et non vicié ; - confirmer le jugement première instance du 16 mai 2017 en ce qu'il a mis à la charge