des institutions du code de procédure civile permettant de conjurer le risque de fraude ; qu'en retenant une faute à la charge de Mme [X], cependant qu'ils constataient qu'elle avait formulé une injonction

de rapporter la preuve de ce que la clause de mobilité a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir produit aucune injonction

fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité suppose au préalable la compréhension de la part du contrevenant de ce que les injonctions

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au promoteur d'un réseau de distribution de démontrer la licéité de celui-ci ; qu'en considérant qu'il appartenait au concessionnaire de faire injonction

X... n'avait pas respecté les injonctions reçues, tout en relevant que celui-ci n'avait reçu d'informations sur les règles de sécurité que générales et le jour de son embauche, la cour d'appel, qui n'a

D..., comptable, de produire ladite note annexe ; que cependant, nul ne devait déférer à cette injonction, de sorte qu'il s'était trouvé dans l'obligation, pour remédier à cette inertie fautive, d'attraire

[S] faisait toujours partie de l'effectif de l'entreprise, de sorte que la société Karist n'avait fait que se conformer aux injonctions et autorisations de l'inspection du travail ; qu'en s'abstenant de

cette décision par la société France Télécom ; que, saisi par la société Neuf Télécom, le Conseil a, par décision n° 04-D-18 du 13 mai 2004, estimé que la société France Télécom n'avait pas exécuté l'injonction

pièces et conclusions un mois avant la remise au rôle pour plaidoirie et que cette partie s'abstient de procéder à une telle diligence dans le délai de deux ans à compter de la notification de cette injonction

rémunération de [M] [X] ; qu'en supprimant cette astreinte au prétexte qu'il n'était pas établi que la société [1] aurait conservé ces comptes-rendus de sorte qu'il lui était impossible d'exécuter l'injonction

les peintures relatives à la devanture, qu'elle ne disait pas précisément en quoi il n'y avait pas exploitation des locaux et se contentait de viser les constats d'huissier, et qu'elle lui faisait injonction

l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 que "l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'exécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué prononcé en dernier ressort (Villefranche-sur-Saône, 1er avril 1996), que M. et Mme X... ont formé opposition à l'ordonnance d'injonction

Mme [J] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 5.

la société CEOTTO, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la société PFGE l'a assignée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé pour qu'il lui soit fait injonction

Toulouse Saint-Agne de payer cette même somme à Mme Z..., alors, selon le moyen, que d'une part, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

restrictions quant aux capacités de développement de son commerce, ainsi qu'en une limitation drastique de sa capacité à vendre son fonds du fait du risque de perte du local d'exploitation en cas d'injonction

sécurité sociale, et exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en totale indépendance de la caisse primaire qui n'a pas le pouvoir d'adresser des injonctions