hypothèse, que le réquisitoire introductif a mis en mouvement l'action publique et interrompu la prescription, non seulement pour les faits dont il a saisi le juge d'instruction, mais encore pour les infractions

que les faits allégués contre la société Dira, qui s'était fait remettre le prix des appareils loués en vertu du contrat de crédit-bail sur la présentation d'un faux bulletin de livraison, étaient connexes

procédure pénale ; Attendu que les arrêts des chambres d'accusation sont déclarés nuls s'il a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu en outre que, lorsque deux infractions

qu'à condition qu'il s'agisse d'actions non connexes ; que des infractions sont connexes non seulement lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, mais également lorsqu'elles

veuve Z..., dépourvu d'efficience et de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors que la partie civile ayant porté plainte des chefs d'assassinat et recel de primes d'assurances détournées, les deux infractions

. ; "alors, d'une part, que les infractions sont connexes lorsqu'elles procèdent d'une conception unique ou lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou délit ont été en

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt en date du 18 janvier 1996 et pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale en ce que les infractions

Attendu que, par jugement du 7 décembre 2015, le tribunal correctionnel d'Evry s'est déclaré incompétent au motif que certains des faits poursuivis seraient de nature criminelle et que les autres infractions

paiement de dommages et intérêts est justifiée en vertu des dispositions de l'article 55 du Code pénal ; qu'en effet ce texte s'applique aux personnes condamnées pour des délits distincts quand les infractions

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière connexe, l'a

exploité ou possédé plus d'un débit de boissons de quatrième catégorie, le second ayant pour enseigne " le Pic d'Espade " ; qu'à la requête de l'administration des Impôts il a été poursuivi pour des infractions

prescription de l'action publique" ; Sur le moyen pris en sa cinquième branche : Vu ledit article, ensemble les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que lorsque deux infractions

d'appel qui l'invitait à rechercher si le juge d'instruction avait procédé à toutes les diligences requises " ; Vu les articles 8 et 203 du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque deux infractions

chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 juin 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la COTE-D'OR, le premier sous l'accusation de recels aggravés et le second pour le délit connexe

D'une part, en ce qui concerne l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises par André X... et celles retenues à l'encontre des co-prévenus (MM.

totalité du préjudice, s'il est constaté que le recel n'avait pas par l'effet d'une circonstance isolée et fortuite mais plutôt par suite d'une activité organisée et habituelle " ; " alors que les infractions

SEPTEMBRE 1980 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES DE DROIT COMMUN SUR ORDONNANCE DE RENVOI D'UN JUGE D'INSTRUCTION POUR AVOIR, D'UNE PART, COMMIS UNE INFRACTION

avec sursis, à une peine d'amende de 400 000 francs et à l'interdiction des droits civiques pendant une durée de cinq années ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges, que lorsque des infractions

ONT ETE ACQUITTES TANT SUR LES POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC QUE SUR LES INFRACTIONS FISCALES CONNEXES POUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE CITES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR MOTIVER

justifié sa décision de condamnation au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; " alors que, s'agissant des délits visés par l'article 222-37 du Code pénal et des infractions