(AUGUSTE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 29 AVRIL 1964, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, L. 254-1 du code de justice militaire : 1.

REJET DU POURVOI FORME PAR GENTE (GILBERT), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT

la loi : " en ce que la chambre de l'instruction a estimé qu'il y avait lieu à annulation du réquisitoire introductif et des actes procéduraux subséquents ; " au motif que, s'agissant d'une infraction

ETAIT IMPOSSIBLE, ET EN CE QUE LE JUGE DU FOND A ETE APPELE A REPONDRE A UNE UNIQUE QUESTION PRINCIPALE COMPLEXE EN CE QU'ELLE CARACTERISE UNE ACCUSATION ALTERNATIVE D'AVOIR PU NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; -

La CSEI établit que le requérant facilitait le recrutement des militants armés par la guérilla du PKK et assurait la fuite de certains militants à l'étranger.

. ; "aux motifs propres et adoptés que ne constitueraient, selon le premier juge, des crimes et délits au sens de l'article 697-1 du code de procédure pénale que les infractions commises par des militaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), agence comptable, dont

Il résulte de l’instruction que de nombreuses infractions ont été reprochées à M.

tels agissements ont nécessité la participation structurée de plusieurs entreprises, constituées pour les besoins de la cause, et ont été perpétrés selon un plan pré-établi ; qu'ils constituent l'infraction

Les articles 47 à 59 de ladite loi énumèrent des infractions à la discipline militaire   : manquement aux devoirs militaires, absence non autorisée, comportement incorrect, insoumission, manquement

Luc X... ; que sur place, ils prenaient des photographies des blessures constatées sur la personne de Mme Maryse Z... ; qu'arrivés sur place, les militaires constataient que : - un chien de race berger

Ces actions visaient à dénoncer l’inaction alléguée de l’État face au dérèglement climatique.

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; QUE LE 24 NOVEMBRE 1967 LE JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE AUDIT TRIBUNAL A RENDU UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE AU MOTIF QUE "LA MISSION MILITAIRE DONNEE AU GENDARME X

" alors que la Cour ne pouvait statuer en adoptant les motifs des premiers juges ; qu'il résulte en effet, des dispositions de l'article 697 du Code de procédure pénale, que, pour le jugement des infractions

et professeur d’université, s’exprima sur le processus de transition de la dictature militaire à la démocratie en Espagne.