sans commandement de payer préalable, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le droit douanier est dérogatoire au droit commun ;

sans commandement de payer préalable, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le droit douanier est dérogatoire au droit commun ;

D... le 1er mars 2017 à 6 heures du matin ; qu'il écarte la complicité d'intéressement à la fraude comme n'étant pas réprimée par le code des douanes ; qu'il rappelle enfin que l'on ne peut retenir comme

Y... à une peine d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au paiement d'une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application

Elisabeth Z... ; " aux motifs que s'agissant de la compétence ratione loci, que l'article 358 du Code des douanes invoqué mentionne que " les instances résultant d'infractions douanières constatées

des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières ; que l'importation de bijoux

des douanes. » 15.

au regard de l'article 354 du Code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés européennes, établissant le Code des douanes communautaires

2000, les agents des douanes ne pouvaient utiliser les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code ; "aux motifs que, "l'article

des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites

la société Vitaflor intéressée à la fraude et les a condamnés solidairement à une amende douanière de 2 000 000 euros ; "aux motifs que s'agissant du délit de l'article 426-4 du Code des Douanes (fausses

, la direction générale des Douanes et droits indirects n'avait pas à citer la loi du 12 juillet 1983 ou la loi du 9 septembre 1986 dès lors que ces textes n'avaient pour objet, ni de définir les infractions

sans commandement de payer préalable, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le droit douanier est dérogatoire au droit commun ;

une éventuelle infraction à certaines dispositions du même Code, dont les articles L. 211-1 et L. 212-1; qu'il résulte du procès-verbal litigieux que les douaniers, venus s'enquérir de l'origine de

Alan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l' a condamné à 4 ans d'emprisonnement

douanière ; "aux motifs que "en premier lieu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon, dans le ressort territorial duquel a été commise l'infraction, a été avisé

des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte de l'article

[Z] au paiement d'une amende douanière de 6 000 euros en réparation de la contravention douanière de 1re classe, après avoir constaté que la direction des douanes et des droits indirects s'est