X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 septembre 1999) d'avoir dénaturé la convention en étendant la mise en demeure prévue à l'article 7, alinéa 1, pour l'hypothèse de l'inexécution

prévu aux dispositions d'ordre public des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ; qu'en se plaçant uniquement sur le terrain de l'action résolutoire de droit commun supposant une inexécution

Aux termes du premier, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois

définitivement plus applicable en raison de la défaillance du cabinet JNEC, placé en redressement judiciaire, dès lors qu'il formait un tout indivisible dont l'économie avait été bouleversée par l'inexécution

, et, lorsqu'une demande fondée sur une telle exception d'inexécution est formulée par une partie à un contrat synallagmatique, les tribunaux ne peuvent refuser de l'examiner ; qu'en se bornant à relever

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le débiteur est condamné à des dommages-intérêts... à raison de l'inexécution

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, 1°/ que l'inexécution d'un travail à la tâche constitue l'inexécution d'une obligation de faire, qui se

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

Saisi de conclusions d'incident des intimés, un conseiller de la mise en état a, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution

précautions indispensables étaient prises pour que ledit pavillon soit lors de la construction mis hors d'atteinte des eaux ; qu'en mettant à sa charge une part de responsabilité en fonction de l'inexécution

au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de cette demande, alors que, selon l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, au cas d'inexécution

soit l'exécution forcée de la convention, soit la résolution de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc dénier à Mme Y... le droit d'agir en résolution du contrat de vente pour inexécution

le prononcé de la résolution d'une convention, une partie à l'acte doit seulement établir que son cocontractant n'a pas exécuté ses engagements sans qu'il lui soit nécessaire de prouver que cette inexécution

qualités le solde des travaux de rénovation réalisés par la société Nespola alors, selon le pourvoi, que celui qui oppose à une créance invoquée contre lui par la "masse des créanciers" l'exception d'inexécution

stipulations de responsabilité exclusive de ce dernier dans ses rapports avec sa clientèle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la remise du certificat de vente, dont elle a constaté l'inexécution

condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution

contrat au regard des clauses contractuelles ; qu'en ordonnant l'exécution du contrat aux motifs que la société Envelia n'avait pu valablement mettre en œuvre la clause résolutoire en l'absence d'inexécution

droit d'opposer à la demande en paiement de l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau ; qu'en l'espèce, en écartant l'exception d'inexécution