[A] [Y], [P] [Y] et [G] [Y] et enfin de l'ensemble de l'indivision [Y],. M.

Jacques Y..., domicilié [...]                                                      , 3°/ à l'indivision Z... Morigny, représentée par M.

Le 16 janvier 2004, il avait acquis en indivision avec Mme [Q] [N], un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 2] à proportion de 66 % pour lui et de 34 % pour Mme [Q] [N].

[N] de sa demande tendant à ce que Mme [Y] [U] soit condamnée à rapporter à l'indivision la somme de 747,61 euros au titre du compte d'indivision ; AUX MOTIFS QUE M.

Les demandes des consorts X... sur les modalités de gestion de l'indivision échappent à la compétence de ce tribunal, chargé des opérations de liquidation de la succession.

[R] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, à la demande de Mme [G], fixé à la somme de 50 000 € le montant de la récompense due à l'indivision (sic, il faut lire : à la communauté) au titre des

télécommunications, eaux usées) de leurs immeubles inclus dans le patecq sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, alors : « 1°/ que le droit de propriété sur un patecq est détenu en indivision

impôts dijonnais, en déduisant que l'administration fiscale constate que l'indivision perdure.

Elle souligne que la seule indivision qui existait était celle de la nue-propriété du bien entre elle-même et son frère et que le jugement du 04 janvier 2012 qui vise l'indivision, ne visait que l'indivision

comme d'autres agents généraux d'assurances, d'encaisser les primes pour le compte des compagnies mandantes, mais procédait également à l'instruction et au règlement des sinistres et se chargeait de multiples

Il faut mais il suffit qu’un indivisaire souhaite sortir de l’indivision pour qu’il puisse faire valoir ce droit en justice à défaut d’avoir trouvé un accord amiable.

[G] de ses demandes tendant à ce qu'une indemnité de jouissance soit fixée pour les véhicules conservés par Mme [X], - dit que Mme [X] est titulaire d'une créance sur l'indivision post-communautaire à

juillet 1980 s'applique ; ce texte précise que, lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs de demande non évaluables en argent et évaluables en argent, il est alloué : 1° Pour les premiers, un multiple

[H] à payer à la Sci API ou à l'indivision 43 717 euros en remboursement du coût de la liquidation amiable, cette somme devant être supportée par l'indivision.

M... s'analysant en une demande d'avance provisionnelle sur les revenus dépendant de l'indivision.

INTIMES Mademoiselle [CT] [AA] [Adresse 8] [Localité 1] Assignée et défaillante Monsieur [AS] [BX] [Adresse 14] Le Mont d'Argent [Adresse 1] Assigné et défaillant INDIVISION

avait été chargé par la mère des parties d'organiser le partage des avoirs en indivision.

à l'indivision postcommunautaire au titre de la jouissance d'un véhicule automobile commun, l'arrêt relève que, si cette dernière en a eu la jouissance exclusive, celui-ci ne justifie pas de la gêne résultant