constater d'office la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 4 décembre 1989 (pièce cotée B 3), désignant les experts Dalignand et Gonin pour procéder à une expertise psychiatrique de l'inculpé

tribunal correctionnel sous les préventions de délit de fuite et de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que bien que son état de santé n'ait pas nécessité des soins immédiats et urgents l'inculpée

ainsi qu'en attestent les mentions portées sur ledit mémoire ; Attendu d'autre part que, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé

l'affaire serait appelée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, d'une part, l'arrêt fait uniquement mention de la notification adressée à l'inculpé

, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué sur tous les chefs d'inculpation

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 212, 213, 575-6°, 592 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpée

l'encontre de Gassin, a été rendu à la suite de débats au cours desquels le conseil du requérant n'a pas eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'inculpé

fausse déclaration ne suffit pas, les juges du fond devant relever des faits extérieurs destinés à donner force et crédit à la réalité du sinistre et, en particulier, la simulation du sinistre par l'inculpé

général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs d'inculpation

motifs insuffisants dans le rapport du conseiller où il n'a pas été mentionné l'absence de pièces substantielles aux droits de la défense au dossier ; le réquisitoire introductif, l'interrogatoire d'inculpation

défense; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu sur appel de la partie civile, a ordonné le renvoi de Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel de Strasbourg sous l'inculpation

AER avait déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, d'abus de confiance et d'infraction à la législation du travail et expressément à nouveau visé ces mêmes chefs d'inculpation

grande instance de Toulouse du 15 juillet 1992 dans une information ouverte sur plainte de la société OPTA pour vol, escroquerie et abus de confiance, contre Lemoine, Morello, Masson, Mola et Pothier, inculpés

l'adjonction contestée ne constitue aucun des procédés visés à l'article 147 du Code pénal et ne saurait en conséquence être pénalement poursuivie, quelle que soit la destination donnée à la pièce par les inculpés

l'étendue de la saisine de la juridiction d'instruction, fixée par la plainte ; "alors, en toute hypothèse, que les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation

il conserve des relations, voire de la famille pour l'Espagne ; "alors d'une part la simple constatation de l'existence d'investigations en cours ne saurait justifier le maintien en détention d'un inculpé

1988 lors de l'ordonnance rendue par le juge, qu'il n'a donc pas été satisfait aux dispositions de l'article 145-1, dernier alinéa, qui stipule que "les ordonnances sont rendues après observations de l'inculpé

X..., la chambre de l'instruction a omis de statuer sur un chef d'inculpation ; "2 ) alors que dans cette même plainte, l'association SHLP reprochait avant tout à Monsieur Y... d'avoir accédé sans autorisation