doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée ; en l'espèce, il est produit divers témoignages : attestation établie par Mme Guichard le 22 novembre

lequel on s'interroge constitue une imputation diffamatoire ; qu'en l'espèce, la partie civile donne de la question une interprétation qui est de sa responsabilité et qui n'est pas justifiée par les

PRESCRIPTION EST DE TROIS ANNEES REVOLUES, ET QUE, D'AILLEURS, DE CE DERNIER CHEF, AUCUNE INCULPATION NOMINATIVE N'EST INTERVENUE; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES MENACES D'IMPUTATIONS

; qu'il se déduit des propos incriminés, écrits et diffusés par suite de l'insatisfaction du colonel Y... quant à la prestation de service de la société X..., que l'imputation faite à cette société est

s'assurer que, pour retenir cumulativement à la charge de Marcel X..., les éléments constitutifs des deux délits prévus par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, les juges ont caractérisé les imputations

poursuites une faute engageant sa responsabilité civile ; que la discussion sur le caractère confidentiel de la lettre incriminée est sans intérêt en l'espèce puisque cette lettre, contenant des imputations

PENAL, LE DELIT QUE CE TEXTE PREVOIT ET PUNIT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI QU'AUTANT QU'IL EST RECONNU AVOIR ETE COMMIS A L'AIDE DE MENACES DE REVELATIONS OU IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES

que maire, il aurait détourné des fonds provenant de la caisse de la mairie ; " alors que les juges du fond, qui, tout en constatant que dans le cadre de l'instance de preuve de la vérité des imputations

l'acquisition d'un hôtel à Thollon concernait l'ATGA en tant que personne morale et ne contenait par contre, ainsi que le soutenaient J. et R. dans leurs conclusions délaissées de ce chef, aucune imputation

par l'article 35 de la loi sur la presse, leur constatations doivent toutefois mettre la Cour de Cassation en mesure de contrôler s'ils ont exactement apprécié la corrélation de ces faits avec les imputations

L'animosité personnelle envers la personne visée par une imputation diffamatoire, dont l'absence est un des critères de la bonne foi de l'auteur des propos poursuivis, ne peut se déduire seulement de la

X... visait un particulier et non un citoyen chargé d'un mandat public, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lorsque des imputations

statuer sur le chef de prévention de diffamation non publique ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen de la plainte avec constitution de partie civile d'Yves X... qui fonde la prévention que celui-ci impute

d'abuser de la confiance des bénévoles ; "et alors, enfin, que le caractère légal des imputations diffamatoires s'appréciant non d'après le mobile qui les a dictées mais selon la nature des faits sur

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LE PREVENU DE DIFFAMATION; " AUX MOTIFS QUE, SI LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES

ET COMME AUTEUR PRINCIPAL DES DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE CE JOURNAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER LES ARTICLES PUBLIES SELON LEUR ORIGINE OU LEUR NATURE, L'ARTICLE INCRIMINE CONTENANT DES IMPUTATIONS

de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, à raison de la distribution par les deux premiers d'un tract contenant des imputations

DU FISC DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION REJAILLISSAIENT NECESSAIREMENT CONTRE LE SYNDICAT DEMANDEUR" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS