à l'impôt sur les sociétés, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés ; que la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble les articles

fiscale de ses demandes ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que force est de constater que le préjudice de l'apprenti du fait de la rupture imputée à l'employeur n'est pas important; Mais attendu que le moyen, qui se

l'encaissement de la somme de 19 213 euros au matériel compris dans le contrat du 20 septembre 2012 qu'à la condition de constater au préalable que cette somme avait été justement imputée à la non-restitution

l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la somme de 100 000 rials saoudiens, virée le 22 novembre 1976 au compte de la SIACO, l'avait été en remboursement de frais supplémentaires et ne pouvait donc être imputée

le représentant du ministère public appelant, de relaxer Christian Y... des fins de la poursuite ; " alors que lorsque les invectives ou les expressions outrageantes sont indivisibles avec une imputation

l'Atelier Montaigne et par la société Les Maréchaux s'agissant des titres de la société L'Arc Club et par l'accomplissement, dans les meilleurs délais, des formalités d'enregistrement au centre des Impôts

de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'imputation

réalisée par les 4 décomptes valant relevés de compte, l'imputation a été acceptée et est devenue la loi des parties et l'inopposabilité des exceptions est inapplicable ; qu'elle ajoute que l'imputation

de sa profession de chirurgien, -soit mettait en péril les patients traités ; que, loin de s'analyser en une simple critique portant sur l'activité purement professionnelle du docteur P., ces imputations

sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que, si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'il ne

, pris de la violation des articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les imputations

à celui-ci un quelconque fait précis ; "alors, d'une part, que l'imputation d'un fait précis, nécessaire à caractériser la diffamation, ne se limite pas à la seule imputation d'un acte ; que l'imputation

dirigeant à l'organisation des Frères musulmans aux seuls motifs que cette organisation ne serait nullement interdite, sans rechercher comme elle y était invitée si le caractère diffamatoire de l'imputation

A l'examen du procès verbal de saisie en date du 26 juin 2015 désormais versé aux débats par la CAMEFI, la cour observe que le décompte de créances qui y est annexé est imprécis en ce que les imputations

sous une forme satirique comme un défenseur peu sérieux ignorant tout du dossier qu'il devait plaider et que c'était les appelants qui avaient estimé qu'en réalité il leur reprochait "de lui avoir imputé

du travail ; alors que, de troisième part, peu important qu'une erreur dans le choix d'un radiateur n'ait pu être réellement imputée à M.

somme ainsi déduite entre 1983 et 1994 ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 1999), après avoir dit que, de 1983 à 1994, la société TTA avait, à tort, imputé