AURAIT SOULIGNE QUE LE COMPORTEMENT FRAUDULEUX A SON EGARD, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI AURAIT INTERDIT D'INVOQUER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PUISQUE C'ETAIT ELLE-MEME QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE

échéance de versement des cotisations commence à courir à partir de la date limite à laquelle elle aurait dû être acquittée ; que l'omission d'envoi des bordereaux ne suffit pas à caractériser l'impossibilité

; il a constaté que la sarl Atmos Le Mans n'était pas dans l'impossibilité d'agir dans les délais de prescription puisqu'elle avait par courrier du 5 mai 2010 demandé la reprise de ses taux de 2003 à

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un indivisaire, qui a le pouvoir de suspendre la prescription de l'action en paiement d'une créance de l'indivision en délivrant une mise en demeure, n'est pas dans l'impossibilité

l'assuré pour le paiement du capital-décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ; que cette prescription biennale ne peut être suspendue que s'il est établi que l'ayant droit était dans l'impossibilité

1985 et 21 mai 1987, étaient toutes deux mineures, la cour d'appel a violé l'ancien article 2252 du code civil ; 6°/ qu'un délai de forclusion ne court pas à l'encontre de celui qui a été dans l'impossibilité

été pratiquée le 20 mai 2020, plus de cinq ans après la signification du jugement intervenue le 12 août 2014. 2/ La société E.C.T. se prévaut d'une suspension du délai de prescription tenant à l'impossibilité

Elle a ajouté que son état physique la plaçait dans l'impossibilité d'agir et qu'elle était d'ailleurs du fait de sa cécité reconnue invalide.

loi du 28 décembre 1966, court du jour de la dernière perception constatée en capital ou intérêts, n'est pas suspendue pendant la procédure de règlement judiciaire, le débiteur n'étant pas dans l'impossibilité

, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le Fonds de garantie, qui exerçait contre le transporteur une action récursoire, était dans l'impossibilité

résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

L'intimée réplique que : - elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir avant l'autorisation du mariage à titre posthume et elle peut se prévaloir d'un effet interruptif de la demande de mariage à titre

, a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ ALORS SUBSIDAIREMENT QUE, en tout état de cause, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

en ne recherchant pas si les atermoiements de l'assureur, entre le 22 avril 1983 et le 9 avril 1984, date à laquelle celui-ci avait "accepté de prendre position", n'avaient pas mis l'assuré dans l'impossibilité

selon le second moyen, que l'indemnité de l'appauvri doit être évaluée à la date de l'introduction de l'instance, surtout lorsque les relations entre l'appauvri et l'enrichi mettent le premier dans l'impossibilité

valoir ses droits et empêcher la prescription ; "alors que, si la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit la mettant dans l'impossibilité

pénale en cours n'impliquait pas de sa part un accord sur la suspension de la prescription jusqu'à l'issue du procès pénal ; Mais attendu, d'abord, que la suspension de la prescription suppose une impossibilité

vocation subsidiaire ; qu'en l'espèce, la société HSBC Continental Europe faisait valoir qu'en application de l'article 2234 du code civil, lequel suspend la prescription contre celui qui est dans l'impossibilité