; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que le gardien d'une chose dommageable ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve avoir été mis dans l'impossibilité

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions, tendant à démontrer l'existence de ce lien de causalité, par lesquelles ils faisaient valoir que l'impossibilité

l'avis émis par la commission de réinscription n'a pas été annexé à la délibération de l'assemblée générale, notifiée à la candidate, comme le prévoit l'article 15 du décret, ce qui l'a placée dans l'impossibilité

soit, ne saurait justifier une prolongation irrégulière de la détention, que dès lors, en maintenant en détention l'inculpé à la faveur d'une procédure irrégulière et au prétexte d'une prétendue impossibilité

responsabilité du dirigeant n'est engagée par l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que s'il est établi que ses manquements à ses obligations fiscales sont la cause de l'impossibilité

[X] du 9 octobre 2015 que monsieur [I] [Y] justifie d'une cause étrangère le mettant dans l'impossibilité matérielle de se conformer à l'injonction du juge des référés dans la mesure où

[C] une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'agrément, alors : « 1°/ que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer

préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour porter une telle appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 ) que l'impossibilité

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, la société Delta route offrait de démontrer en quoi elle se trouvait dans l'impossibilité de

l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

compter, qui n'en avait pas averti l'employeur et qui l'a mis dans une situation impossible au sein de l'entreprise, a commis une faute grave ; que l'ensemble des attestations produites confirmaient l'impossibilité

X... était effectivement dans l'impossibilité de travailler à l'époque du licenciement par suite de son hospitalisation" la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail

pour l'interprète d'être physiquement présent lors du débat contradictoire ne figure pas sur le procès-verbal de débat », cependant « cette impossibilité physique se déduit des échanges entre le greffe

qui aurait dû conduire le liquidateur à établir un résultat définitif tenant compte de l'ensemble des éléments d'actif et de passif, puis a déduit de ces constatations que la cause exclusive de l'impossibilité

de reclassement ; que l'employeur n'est pas tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement pourquoi tel ou tel poste ne pouvait pas être proposé

.. font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la société Cofradel, en procédant irrégulièrement à l'inventaire du 9 février 1984 s'est mise elle-même dans l'impossibilité

la rupture de son contrat de travail ; qu'ainsi en l'état de cette lettre, faisant état de ce que par son refus d'éclairer le salarié sur la légalité des transactions effectuées le plaçant dans l'impossibilité

le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de reclassement ; qu'en considérant qu'une « impossibilité