Est considéré comme : - immeuble habité, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ; - immeuble habituellement occupé, un local destiné à être utilisé temporairement par des personnes

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

I. - Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que sa gestion

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

Code rural (nouveau)

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa

Article L5216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20

Code général des collectivités territoriales

d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part communale dans les conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des communes

Article ANNEXE, 21

—

La société ne peut, dans l'exploitation des immeubles du centre Cognacq-Jay, faire entrave à l'exécution par Télédiffusion de France de ses missions de service public.

Article 209

—

. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022.

Article D431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Le montant des prêts peut atteindre le coût total des opérations d'aménagement de logements destinés à être loués dans des immeubles domaniaux civils et militaires.

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles

Article D324-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

Code du tourisme

La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, en une qualité autre que celle de vendeur ou que celles qui

Article 1388 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.

Article 2377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :

Article R642-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner.

Article 141

—

La demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal cantonal, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.

Article 2

—

Des données de localisation des immeubles ; 2.

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un immeuble apporté à un groupement forestier a une valeur vénale inférieure à une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, l'apporteur peut, à défaut de titre régulier de propriété et sous réserve de l'exercice éventuel de l'action en revendication

Article L581-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.

Article 5

—

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

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