parasitaires en raison de la présentation de son produit comme du foie gras alors que ce produit ne peut être que d’origine animale, - d’autre part, la commission d’actes de publicité comparative illicite

Procédure contentieuse antérieure : La société Charabel a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

a - vu les articles 3, 13 et 26 de la Convention, - dit que le déplacement des enfants Ophelia et Jacob X... effectué le 8 juin 2002 de Sydney (Australie) à Paris (France) par Emmanuel X... était illicite

COM et VOYAGES-SNCF, à l'identique ou par imitation, sous astreinte de 10. 000 ¿ par infraction constatée, à compter de la signification du présent arrêt, condamné les sociétés TUTO4PC.

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". 3.

de stupéfiants et détention non autorisé de stupéfiants, le 27 mai 2018 pour usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, le

Le 2 novembre 2021, la société a formé un recours gracieux, qui a été rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 25 novembre suivant.

aucune autre attache familiale ; que toutefois, il ressort également du dossier qu'entre 1981 et 1993 il a fait l'objet en France de plusieurs condamnations pénales, notamment pour détention et usage illicite

- contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

Il est connu pour usage illicite de stupéfiants le 14 décembre 2021. Il est célibataire sans enfant. 3. Si M.

de substances psychotropes, de port d'arme illicite (2016), destruction d'un bien destiné à l'autorité publique (2011, 2016) et vol (2010, 2011, 2015, 2020), dégradation de véhicule (2013), acquisition

société à responsabilité limitée (SARL) Inas, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

des Vols" et "la Bourse des Voyages", dès lors que l'omission de l'article ou l'emploi de lettres minuscules ou majuscules sont des détails insignifiants aux yeux du consommateur moyen ; qu'il y a imitation

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a répondu au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

De tels enregistrements, réalisés à l'insu de vos interlocuteurs, sont illicites.

Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rejeter la demande d’asile

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration