Transports de la Bassée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 6°/ à la société Gael centre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 7°/ à la société Ile

possibilité d'un éventuel aménagement d'une peine privative de liberté en France ; qu'en retenant, pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Mme [W], que celle-ci résidait à l'Ile

X..., de Me Blondel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M.

[Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et la société mutuelle Almerys. Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), par un acte du 5 novembre 2014, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (la banque) a consenti à la société Le palais d'Asie

X..., selon l'opérateur Orange, cette adresse étant une adresse secondaire et l'adresse principale étant [...], et les prélèvements étant opérés sur un compte ouvert à son nom à la CRCAM de Paris et d'Ile

civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE

lettres recommandées déposées par le greffe de la Cour de Cassation et sur une lettre du 25 août 1992 d'un inspecteur des Postes et télécommunications et une autre du chef du bureau de poste de Paris - Ile

rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

départemental d'HLM d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur

Bernard X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

JEAN , DEMEURANT A SAINT-COULOMB ILLE-ET-VILAINE ET POUR LA DAME CAROL X... , NEE Y..., DEMEURANT A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travodiam Ile-de-France, actuellement

Non comparant à l'audience, le Préfet d'Ille et Vilaine a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 21 mai 2026.

Eric X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, de la SARL Le Prado - Gilbert

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement dont ils ont interjeté appel, M et Mme X... ( les débiteurs) ont été condamnés à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d' Ille

X..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à l'association Action sociale éducative Ille-et-Vilaine (APASE), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur