Les caisses d'épargne et de prévoyance sont dirigées par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Ce dernier prend le nom de conseil d'orientation et de surveillance.

Article R135-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

-En vue de la fixation par le conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, le directoire présente au conseil de surveillance une analyse de l'évolution des marchés d'instruments financiers au cours

Article 8

—

L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans

Article D714-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 3131-4 du code du travail, les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes comprennent également les soins

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Article R145-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46

Code de commerce

Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Code de justice administrative

l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires

Article R411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le bureau de la Cour de cassation émet un avis sur : 1° La désignation des membres ou membres honoraires de la Cour de cassation composant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues par le

Article 4

—

Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès (*). Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection.

Article R426-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité des informations fournies au conseil de surveillance.

Article L511-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes détermine les orientations et contrôle la mise en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 des dispositifs

Article R6143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la mutualité

conseil d'administration composé d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la mutualité

A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du règlement mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas.

Article 26

—

Surveillance et vérification : La surveillance et la vérification de l'efficacité de la neutralisation par les sels doivent être faites par soufflage sur les surfaces empoussiérées ; la neutralisation est à renouveler lorsque ce test montre que la poussière

Article R533-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 94

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière

Article L329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests,

LEGIARTI000031471310

—

Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance Préparer le chantier d'installation du système de surveillance. 3.

Article R322-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

-Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage

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