concernés soient désormais contraints de travailler sur une amplitude journalière plus importante, sans pour autant bénéficier d'une rémunération proportionnelle aux heures de travail effectivement réalisées

le Phare, en qualité de monitrice-éducatrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 30 janvier 1996, d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures

d'appel a dit que celle-ci avait effectué des heures de travail effectif qui ne pouvaient être rémunérées comme de simples astreintes suivant un calcul forfaitisé alors que les heures accomplies devaient

convention collective applicable, pour un salaire brut de base de 2 060,99 euros, outre une prime d'ancienneté de 247,32 euros bruts et une prime de qualification de 413 euros bruts, contre 151,67 heures

et 5 heures, ce qui est le cas de ce salarié et qu'il importe peu que celui-ci perçoive l'indemnité de casse-croûte lorsque son service de nuit comporte plus de 4 heures de travail effectif entre 22 heures

00 à 8 heures 15 et de 10 heures 00 à 10 heures 15, qu'il est constant que l'interruption de travail, même prévue par une convention collective, au cours de la période de six heures de travail effectif

S'agissant de la procédure d'appel, Maître [G] fait valoir 15 heures de travail effectif (entretien client, réception et analyse des courriels, analyse des pièces et conclusions adverses, rédaction de

Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme brute obtenue en multipliant par 2.076 le salaire horaire moyen déterminé d'après le nombre d'heures de travail

l'intégralité de leur temps de travail quotidien en raison d'une décharge d'activité de service seraient regardés comme ayant effectué sept heures de travail effectives, ainsi que la décision implicite

; que les heures d'équivalence, effectuées par ces derniers, sont considérées comme des heures de travail effectif et entrent, par voie de conséquence, dans la définition de la durée légale de leur

+ 8 jours fériés) = 274 jours ouvrables / 6 = 45.71 semaines effectivement travaillées soit un horaire annuel de 1600 heures de travail effectif ; que l'article 2.6 de l'accord relatif à la comptabilisation

les heures de travail effectif ou les heures assimilées à du travail effectif en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle sont prises en compte pour la détermination de la durée légale du travail

de leur employeur, la cour d'appel qui a retenu les critères légaux de la définition du travail effectif au lieu d'en répartir la durée entre les heures de travail effectif, les heures de présence responsable

, du temps d'astreinte, la société soutenait que les heures de travail effectif invoquées par les salariées étaient contraires à celles qu'elles avaient portées sur les livrets individuels ; qu'à titre

D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, " compte tenu des avantages

par loi s'intègre nécessairement au temps de travail, à l'intérieur duquel elle peut être prise, dès lors que l'addition de la pause et du travail effectif atteint 6 heures ; que tel est le cas de l'espèce

1971, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR PRESENT A SON POSTE DE TRAVAIL RESTE A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE N'EST COMPTE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF QUE POUR LA MOITIE ;

a versé à partir de 2003 des somme intitulées "heures complémentaires" destinées, selon lui, à compenser les écarts entre la durée effective de travail, et la durée prévue par l'accord ; qu'estimant que