invariablement une durée mensuelle de travail de 169 heures jusqu'en décembre 2001, laquelle sera réduite à 164,67 heures (38 heures par semaine) à compter du 1er janvier 2002.

; de plus, mademoiselle X...ne relevait pas seulement de la convention collective des transports routiers, mais aussi de l'accord cadre pour le personnel sanitaire, qui lui indique qu'en raison des heures

effectuées à compter du 1er octobre 2007, le but étant de neutraliser l’impact des heures supplémentaires ou complémentaires sur le calcul du montant de la réduction générale.

trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs", et, le Conseil d'Etat a annulé le décret pour ce qui concerne les limites de la durée du travail, et non le système de rémunération des heures

assurer la régularisation" ; qu'il résulte de ce texte que les services de permanence ne comprennent pas de période d'inaction, de sorte qu'ils ne peuvent être soumis à une pondération au titre des heures

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Relevant que ni le régime des heures d'équivalence, ni le travail de nuit n'ont été mentionnés sur son contrat de travail, et

travail précédent l'accident du travail ce qui ne correspond pas aux dispositions de l'article 3141-24 du code du travail tandis que l'intimé a effectué son calcul sur le salaire de base majoré des heures

; le régime des heures équivalence ne lui est pas applicable au regard de ses conditions concrètes d'exécution de son contrat de travail, puisqu'elle n'avait pas de temps d'inaction ; en réalité le

, outre ses heures d'équivalence majorées à 25%, soit un volume chaque mois minimum de 186 heures rémunérées, conformément au contrat de travail et qu'il a été rémunéré chaque mois de plusieurs heures

et qu'elle était fondée à appliquer le régime des heures d'équivalence, soutenant que le transport routier de marchandises fait partie des professions comportant des périodes d'inaction.

sociale dans son jugement du 20 février 2013 a fait droit à la contestation de la société au motif qu'à l'unanimité des représentants du personnel, il a été décidé de la suppression du système des heures

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1re janvier 2010, la majoration

CSG-CRDS ' indemnités transactionnelles suite licenciement pour cause réelle et sérieuse :173 euros ; point numéro 5-observations pour l'avenir : réduction générale des cotisations : rémunération brute ' heures

anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 qui n'est pas mentionnée sur les documents contractuels, et subsidiairement de ce que l'accord d'entreprise du 24 juin 2002 s'applique et ne prévoit pas d'heures

anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 qui n'est pas mentionnée sur les documents contractuels, et subsidiairement de ce que l'accord d'entreprise du 24 juin 2002 s'applique et ne prévoit pas d'heures

En ce qui concerne ses prétentions, elle fait valoir : - que le contrat d'accompagnement à l'emploi prévoit une rémunération de 20 heures pour un horaire de 32 heures hebdomadaires effectuées au départ

alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables : 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures

Les heures de travail ainsi effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25 % pour les heures de la 40e à la 47e et de 50 % au-delà de la 47e.