moyen, que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est un avantage personnel qui n'est dû qu'au bénéficiaire qui en a fait la demande ; qu'il s'en suit que les héritiers

Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, dès la délivrance de l'assignation du 8 mars 2010 diligentée à son encontre par les héritiers [E], la société a été mise en possession

par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Catherine H..., épouse séparée de biens de Monsieur Walid J..., demeurant à Paris (17e), ..., agissant en qualité d'héritière

Joseph I..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Paule I... née J..., et les héritiers de Marie-Dominique G... ; 10 / de Mme Marie-Françoise G..., demeurant : 20117 Ocana, 11 / de

Jean-François C... étant décédé le 30 août 1986 et son fils Jean-Luc C..., son seul héritier, ayant refusé de signer l'acte notarié, les consorts B... l'ont assigné en réitération forcée de la vente ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., veuve X..., demeurant à Ormes (Loiret), ..., prise en sa qualité d'héritière

l'expert commis a proposé de fixer à 3 183 francs par mois le chiffre de la rente viagère à partir du 22 octobre 1975, date de la demande; que la crédirentière est décédée le 3 février 1985; que ses héritiers

celui-ci n'est pas sérieusement contestable; que la dette de réparation de Mme X... n'était pas sérieusement contestable ni contestée par la compagnie Allianz Via, de sorte que la mise en cause des héritiers

24 durant une période de quinze jours par mois, le restant étant assuré en alternance par une autre intervenante ; que l'employeur est décédé le 19 mai 1999 ; que la salariée a fait convoquer les héritiers

B... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les héritiers du conjoint décédé ont droit à la moitié des biens faisant partie de la communauté ayant

[F] [D], en leur qualité d'héritiers du débiteur (les consorts [D]), en partage et licitation d'un immeuble indivis entre la succession et Mme [D] sur le fondement de l'article 815-17 du

réservataires, lorsque les legs excèdent l'actif successoral, le légataire universel ne pouvant être traité différemment dans ce cas selon qu'il est ou non en concours avec des héritiers réservataires

I..., héritier du défunt, de la condamnation prononcée à son encontre au titre de frais funéraires dont la charge ne lui incombait pas, en raison de l'absence de règlement des frais intervenu au jour où

Christian de Z..., il a notamment stipulé "Je prie mes héritiers de ne vendre mes tableaux que peu à peu, par au moins dix ventes, le tout dans un espace de six ans au moins.

[E], un des héritiers (l'héritier), ont signé un contrat de révélation de succession moyennant le règlement par ce dernier d'honoraires à hauteur de 20 % de la part lui revenant et des capitaux versés

payer à la caisse une certaine somme et de la débouter de ses demandes, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, l'héritière

K... est décédé le 7 août 2003 laissant comme héritiers deux enfants dont un mineur représenté par sa mère Mme P..., ex-épouse du défunt et désignée administrateur de la succession ; que par contrat du

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 mai 2020), la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) a notifié, le 7 février 2012, aux héritiers d'[M] [I], décédée le 7 mai 2009, une