des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [A], que le propriétaire d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier

des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [N], que le propriétaire d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier

X... devait conserver la prime d'ancienneté versée, sans rechercher si la société Marchal avait eu l'intention de gratifier le salarié, ni préciser quels éléments pouvaient révéler une telle volonté, d'autant

Il en résulte que la gratification invoquée par Mme Z... n'est pas établie et qu'elle est dès lors défaillante dans l'administration de la preuve que cette dépense, à défaut d'avoir été faite dans l'intérêt

AVAIENT FAITS LEURS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT, NOTAMMENT EN CE QU'ILS CONSTATAIENT QUE L'EXAMEN DU TESTAMENT NE PERMETTAIT PAS DE DECIDER QUE LA DE CUJUS AVAIT VOULU GRATIFIER LES PAUVRES

juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, du manquement à l'obligation de formation, et pour certains, de la gratification

vin, en qualité de directeur technique, par contrat du 1er février 2001 prévoyant une rémunération de 11 483,82 francs correspondant à une durée hebdomadaire de 35 heures, outre chaque année une gratification

rémunération minimale garantie ; que l'article 8 de cette convention explique que le salaire à prendre en considération, ne comprend ni les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ni les gratifications

mois de juin, énonce qu'aucun accord d'intéressement n'existant dans l'entreprise, c'est par impropriété de langage que le président a qualifié d'intéressement sur les résultats ce qui était une gratification

précédentes, ET - ne percevront aucune gratification au cours des 5 prochaines années, bénéficieront du versement d'une gratification médaille d'honneur du travail d'Etat sur la base du montant prévu

l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du code pénal ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'en conservant et en ne restituant pas aux copropriétés concernées les gratifications

Fait à Paris le 26 septembre 1979", que les héritiers étant en désaccord sur le sens de ces dispositions testamentaires, l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que le de cujus avait entendu gratifier Mme

Y... pour gratifier Mme X..., comporte une contradiction entre les motifs et le dispositif ; 6 / qu'en confirmant le jugement "portant condamnation de la société cabinet Y... et de Marie-Thérèse X..

1353 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 843 du code civil que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [W], que le propriétaire d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier

des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [A], que le propriétaire d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier

des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [T], que le propriétaire d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier

des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [E], que le propriétaire d'un bien rural peut librement disposer de son bien à titre gratuit, sa volonté de gratifier