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M..., la Société marseillaise de crédit (la banque) a prononcé la déchéance du terme, puis a fait assigner celui-ci devant le tribunal de grande instance de Marseille. M.

CHSCT) de Montreuil de la société Sopra Steria Group, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-23.981 contre l'ordonnance en forme des référés rendue le 18 octobre 2018 par le tribunal de grande

Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.753 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 10 octobre 2018 par le président du tribunal de grande

instance d'Avignon délégué au tribunal de grande instance de Carpentras était assesseur, le même M.

Marc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2020 notamment d'une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de grand déplacement « 1 repas + 1 couchage ».

Nicolas, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EUROPE DIRECT AMEUBLEMENT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

l'exécution du plan de redressement des sociétés dont les prévenus avaient été respectivement le dirigeant et le comptable ; "1 ) aux motifs qu'il résultait de la procédure qu'avaient disparu le grand

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instance de Grasse concernant ses demandes à l'encontre de la SCP Treiber et devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise concernant ses demandes à l'encontre de Mme Y...,

société Locave lui a notifié le 27 décembre 1999 un mémoire préalable et la société Hydro cuisine ne lui ayant pas davantage fait connaître sa position, la bailleresse a saisi le président du tribunal de grande

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