la société CBL qui a elle-même appelé en garantie la société STEL et son assureur l'UAP ; que la demande en relevé de forclusion formée par la société CBL a été rejetée par le tribunal de commerce ;

l'établissement de l'obligation de garantie, due par un assureur de responsabilité, n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré, ou même à sa désignation, dès lors qu'il est acquis que le dommage

au jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon le 14 juin 2012, rendu à l'égard de la société Allianz et de la société PIP, et se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable de garantie

Z... avait accepté de déroger aux dispositions des articles 284 et 285 du Code rural en garantissant l'acheteur contre l'IBR ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, l'arrêt énonce que le GAEC

de l'article L.113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, cette faute intentionnelle n'exclut de la garantie

JUSTEMENT ESTIME QUE L'ACTION DE PASCALET, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, EN VUE D'ETRE RELEVE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NE TENDAIT QU'A OBTENIR LA GARANTIE

; qu'en jugeant le contraire, pour imputer le montant de l'indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016 sur la créance de restitution de dépôt de garantie due au titre d'un bail dont elle avait constaté

aux époux Y... et en tant qu'il a limité à 50 % la garantie due par l'entreprise X... à l'Etat et a accueilli, à hauteur de 50 % l'appel en garantie formulé contre l'Etat par l'entreprise ; 2° limite

qu'en contrepartie de la prérogative que lui conférait le mandat de la société Natio équipement de choisir à son gré les équipements objets du contrat de crédit-bail et du transfert à son profit des garanties

Au soutien de ses prétentions, elle fait principalement valoir que les irrégularités dénoncées n’ont pas causé de grief à la requérante et que le jugement ayant été réformé s’agissant de la garantie due

ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie

ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie

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ventes immobilières, fût-ce par l'intermédiaire de mandataires indépendants, dont l'intervention habituelle en la matière n'est pas prohibée par la police ni de nature à modifier la garantie

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l'exploitation, d'un étang de six hectares", sans fixer, dans ce cas, une limitation du montant de la garantie, et que, dès lors, en limitant à la somme d'un million de francs le montant de la garantie

le syndicat des copropriétaires à formuler une demande complémentaire, et alors que, dans son arrêt du 31 mai 1997, devenu irrévocable, elle avait retenu la responsabilité de la société RDB et la garantie