Elle fait valoir que sa mise en cause est fondée sur la garantie contractuelle dommages corporels du conducteur souscrite par M. [S] et non sur la loi du 5 juillet 1985.

du fait de la faute par elle commise, - très subsidiairement, dire qu'aucune condamnation prononcée à son encontre ne pourra excéder le montant des garanties contractuelles de 304 878,04 euros, - en

dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie

d'exclusivité susmentionné, en dehors de celui du franchisé" ; que fin 1999, le franchiseur a ouvert un site internet sous l'enseigne "Le Jardin des fleurs" ; qu'estimant que le franchiseur avait violé la garantie

dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie

victimes la charge de ces indemnités devant se répartir par moitié entre les assureurs ; que toutefois, la compagnie Winterthur, assureur de Robert X..., n'a été condamnée que dans les limites de sa garantie

- Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article 18 du protocole d'accord du 16 novembre 2007, paragraphe 3, 'En qualité de président de Soprim, M.

Elle affirme que si la garantie contractuelle a pour objet le paiement des dommages matériels atteignant de manière soudaine et fortuite les ouvrages et les travaux objet du marché de l'assuré, elle indique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1989), que les époux Y... qui, en 1976, avaient acheté un immeuble en état futur d'achèvement aux époux B..., l'acte de vente stipulant que la garantie

X... et la MAAF, sont des tiers à l'égard de ce contrat, même si celui-ci les qualifie d'assurés au sens de bénéficiaires de la garantie, et pouvaient donc agir en qualité de victimes contre l'assureur

de la Maf et sous réserve de l'application des franchises et plafonds de garantie contractuels opposables aux tiers, de 15 % à la charge de la sarl Serres Immobilier et de 10 % à la charge du syndicat

Pierre Y..., syndic de la SOCIETE BONTEMPS, de Me Garaud, avocat de la commune de Périgny et de Me Boulloche, avocat de M.

X... auprès de la société La Zurich exclut expressément de la garantie contractuellement prévue , les "dommages résultant du fait des chevaux appartenant à une personne assurée" ; que l'article 177 desdites

aux fautes d'exécution commises par l'entrepreneur dans la préparation du "subjectile" et l'insuffisance d'épaisseur de la peinture appliquée dans l'un des bâtiment et en retenant exactement que les garanties

fonctionnement dont les délais sont expirés à la date de l'arrêt, alors que, d'autre part, en ce qui concerne les travaux, objet de réserves lors de la réception, celle-ci ne fait courir que le délai de la garantie

de toute nature causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité ", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exclusion de garantie contractuelle correspond aux conditions

première banche : Vu l'article 1147 de code civil ; Attendu que le 18 septembre 2003, la société Pyrénées carrosserie Mirassou Espace auto Béarn et Bigorre, garagiste, a réparé, au titre de la garantie

référendaire Charruault, les observations de la SCP Leprado, avocat de la société anonyme Police Collective des Artisans, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de Me Garaud