AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les enfants de M.

[E], s'est substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M.

Elle a signé le même jour avec la société Prodim, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour proximité France (la société Carrefour), un contrat de franchise « Shopi ». 2.

est régie par la loi française, et notamment par les règles relatives aux privilèges de juridictions bénéficiant aux ressortissants français ; qu'en décidant néanmoins d'écarter l'application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., de nationalité française depuis 2004, décédé le [...] , avait contracté un second mariage le [...] en Algérie avec Mme Farida X..., également de nationalité française depuis 2003, tandis qu'il était

et qu'elle n'est pas de nationalité française, et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le juge français ne saurait examiner la régularité d'un jugement étranger au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bidermann Europe, dont le siège est ..

) et la société Moulins cuisines (le franchisé) ont conclu un contrat de franchisage permettant à la seconde d'exploiter un magasin de vente de détail de cuisines sous la marque Cuisines plus et selon

Il appartient alors à l'intéressé de rapporter la preuve de sa nationalité française à un autre titre ; que selon le certificat de nationalité française dont il est titulaire, M. G... S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., de nationalité française, a été engagée à compter du 1er septembre 1993 par l'association

[H] est français, alors « que la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie n'est rapportée que par la production d'un décret ou d&apos

[D] est français, alors « que la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie n'est rapportée que par la production d'un décret ou d&apos

à des autorités canadiennes, par une télécopie du ministère de la défense français demandant au ministère des affaires étrangères français de formuler la demande litigieuse, la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

françaises.

n° 94 544 784, qu'il s'agissait de l'extension internationale de ce dépôt français, qu'en conséquence la décision qui sera rendue sur la nullité du dépôt de base français aura un impact sur la validité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE