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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101092
1 décembre 2010
1 décembre 2010
demande en ce sens avant que l'affaire ne soit appelée et sans constater que l'intéressé aurait lui-même formulé une telle demande qui lui aurait été refusée ou bien encore qu'il aurait été dans l'incapacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101093
1 décembre 2010
1 décembre 2010
demande en ce sens avant que l'affaire ne soit appelée et sans constater que l'intéressé aurait lui-même formulé une telle demande qui lui aurait été refusée ou bien encore qu'il aurait été dans l'incapacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101094
1 décembre 2010
1 décembre 2010
demande en ce sens avant que l'affaire ne soit appelée et sans constater que l'intéressé aurait lui-même formulé une telle demande qui lui aurait été refusée ou bien encore qu'il aurait été dans l'incapacité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315863_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
régulièrement le véhicule, que le certificat de contrôle technique expire au 11 janvier 2024 et qu'il a échangé 18 courriers électroniques avec le prestataire auprès duquel il a formulé sa demande.
Source officielleChambre 3-1
677e184c25a73d43aa4ae18d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conclusions d'incident signifiées et déposées par voie électrique le 2 juillet 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Sas Transports JPM a formulé
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af8b
29 novembre 2000
29 novembre 2000
X... n'a formulé aucune demande au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture ou de l'indemnité spéciale, les premiers juges ayant au demeurant statué ultra petita en lui allouant diverses sommes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00501
19 mars 2008
19 mars 2008
de la salariée le fait qu'elle n'avait formulé aucune demande au titre du harcèlement moral ou des heures supplémentaires non payées, mais seulement au titre du manquement à la bonne foi contractuelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02347
10 octobre 2017
10 octobre 2017
de l'article susvisé ; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02348
10 octobre 2017
10 octobre 2017
de l'article susvisé ; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310608
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Z... n'avait formulé aucune demande tendant à la condamnation de M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
61372198cd580146773f5158
27 novembre 1991
27 novembre 1991
-Y... à leurs torts partagés, a, avant-dire droit sur la prestation compensatoire, renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre à Mme Y... de formuler une demande de prestation en capital, et
Source officielleChambre 1-8
653219d29e4ea48318f5a999
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Attendu qu'il sera donné acte à Mme [M] [O] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et du fait que Mme [D] [J] épouse [X] ne s'est pas opposée à ce désistement avant la clôture et n'avait pas formulé
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3ac
29 juin 1988
29 juin 1988
de prise en charge, la cour d'appel a modifié les termes du litige, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait reprocher à l'assuré de ne pas avoir formulé sa demande de prise en charge dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f36bcdc6046d47aea59b
9 avril 2026
9 avril 2026
après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Le 11 mai 2022, Madame [Y] [E] a formulé
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6a0ff39acdc6046d47898fa6
21 mai 2026
21 mai 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La CPAM, à l'audience, ne formule aucune demande et s'oppose à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01699
11 juillet 2012
11 juillet 2012
X... n'avait formulé aucune demande déterminée et chiffrée à l'encontre de la société ADF Alsace et déclarer ses demandes irrecevables à l'encontre de la société Cofatech ADF aux droits de laquelle est
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353534
20 décembre 2013
20 décembre 2013
sont ainsi attribués aux agents qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre d'une opération de restructuration y ouvrant droit, sous réserve, dans l'hypothèse où ils ont formulé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01717
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X..., motif pris notamment qu'il « n'a formulé aucune demande ni aucun grief de ce chef à son employeur dans son courrier "de prise d'acte" du 3 décembre 2007 et a attendu la saisine du conseil de prud'hommes
Source officiellesoc
61372206cd580146773f99bf
3 mars 1994
3 mars 1994
dans l'année qui suit son cinquante cinquième anniversaire, événement marquant l'ouverture de son droit ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que Mme Y... a eu 55 ans en octobre 1979 et qu'elle a formulé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104259_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B n'ayant pas formulé de demande indemnitaire préalable ; - sa requête est tardive, la décision du 14 juin 2021 rejetant la demande de révision formulée par M.
Source officiellePage 20 sur 15454