preuve qui lui permettaient de procéder à cette affirmation, le Tribunal a violé l'article 1353 du Code civil; alors enfin que pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte soumis à la formalité

-Y... devant les juges du fond faisaient reproche au notaire du retard par lui apporté à l'accomplissement des formalités de publicité foncière, faute dont la cour d'appel a retenu à bon droit qu'elle

Bouches-du-Rhône qui n'établissait pas avoir opté pour l'application du Code de la mutualité, devait se constituer en syndicat et déposer ses statuts en mairie, le défaut d'accomplissement de ces formalités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement prononçant l'annulation du procès-verbal de comparution préalable, alors : 1°/ que les formalités prévues à cet article ont été respectées

non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accompli et que cette formalité est prescrite à peine de nullité ; que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son

qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à voir constater la déchéance encourue par l'UBR du fait de l'absence d'accomplissement des formalités

de publicité foncière des demandes en justice tendant à obtenir la rescision ou la nullité d'une convention, formalité prévue à peine d'irrecevabilité par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, est

communication, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours, constitue une formalité

de juger que son licenciement constitue un licenciement économique et de rejeter ses demandes principales, alors « que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités

de cette mesure, alors : « 1°/ que toute partie à la procédure a qualité pour demander la nullité d'un acte d'investigation qui lui fait grief, en invoquant la méconnaissance à cet égard d'une formalité

L'appel des messieurs X... et Y... est déclaré irrecevable en raison du non-respect des formalités de l'article 920 du code de procédure civile et de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier que Saba ne s'est pas vu notifier la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; que l'omission de cette formalité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le rejet des nullités, alors « que l'arrêt ne fait pas mention de la formalité du rapport, de sorte que l'article 513 du code de procédure pénale

X..., substitut général ; qu'ainsi que l'a fait observer M. le substitut général dans ses réquisitions orales à l'occasion de la présente requête, que la formalité substantielle de l'audition du représentant

d'usufruit viager, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la constitution d'usufruit et de droit d'usage qui implique un transfert de droit réel nécessite la passation d'un acte notarié et des formalités

connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme

juge d'instruction (cotes D 8, D 10, D 13) ; "au motif que ces commissions rogatoires sont revêtues de la signature du juge d'instruction ; que l'apposition du sceau ne constitue nullement une formalité

[C] [T] fait valoir pour sa part que la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pour finalité que d'obtenir la libération du séquestre par l'acquéreur et que compte tenu de