Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2001434_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
handicapé est orienté vers un établissement et service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de l'aide sociale du département est diminué du forfait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
professionnelle, des frais d'aménagement du véhicule u logement, doivent être rejetées en l'absence de justificatifs ; - c'est à tort que le tribunal a alloué à Mme D une somme de 1464,90 euros au titre du forfait
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033358043
25 octobre 2016
25 octobre 2016
A ce titre, il prend notamment en charge, au titre des frais d'hospitalisation, le forfait journalier hospitalier et, lorsque l'assuré social n'en est pas exonéré, le ticket modérateur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100051
22 janvier 2009
22 janvier 2009
21 généralistes et seulement 2 psychiatres ; que cette démarche s'inscrit dans une économie de gestion non préjudiciable aux patients et dont le requérant est le premier bénéficiaire ; qu'enfin, le forfait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200025
8 janvier 2015
8 janvier 2015
A titre d'exemple : cantines scolaires : tribunal administratif ; produits hospitaliers (frais d'hospitalisation, soins, frais d'hébergement, forfait journalier) : tribunal administratif ; loyers d'habitation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2304298_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 9 570 euros correspondant aux frais chirurgicaux du 15 au 19 juillet 2021 et aux forfaits
Source officielle3ème chambre
DTA_2305435_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En prenant un forfait journalier de 17 euros pour un déficit total, il sera fait une juste évaluation de la gêne fonctionnelle ainsi causée en allouant à Mme D la somme globale de 1 372 euros, correspondant
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
31 décembre 2020
381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 et du forfait
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209745_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
également de déduire de l'ensemble de ses ressources soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203573_20240205
5 février 2024
5 février 2024
interprétées comme imposant également de déduire de l'assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205484_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
gestion, tels l'impôt sur le revenu et les cotisations de mutuelles santé destinée à assurer la couverture de la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux ainsi que le forfait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
316-2 et du I de l’article D. 316-5 du code de l’action sociale et des familles que les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d’accueil sont pris en charge par l’Etat sous la forme d’un forfait
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne : / 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (…) 4° Le forfait
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Les périodes de déficit fonctionnel temporaire ont été évaluées par le tribunal sur la base d'un forfait journalier de 25 euros, lequel correspond au barème du CIVEN, pendant une période de dix mois et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110423_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, sur la base d'un forfait journalier de 13 euros, en lui allouant la somme de 340 euros. 10.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409177_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
comme imposant également de déduire de cette assiette soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait
Source officielle4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
9 février 2023
maladie, un forfait global dépendance pris en charge M le département et un forfait journalier d'hébergement pris en charge M le résident. 25.
Source officiellecomm
61372665cd580146774253e1
17 juin 1997
17 juin 1997
justifiait aucunement du mode de rémunération de celle-ci et n'avait versé aux débats aucun élément de preuve relatif à celui-ci; qu'en affirmant que cette rémunération avait été calculée sous la forme d'un forfait
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657427
16 décembre 2016
16 décembre 2016
décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment : / 1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements ou services, sous forme de prix de journée, tarifs de prestations ou forfaits
Source officielle15e chambre
615e0e57c25a97f0381f552f
21 mai 2014
21 mai 2014
[H] ayant contesté son avertissement par courrier du 8 décembre 2011 et rappelé que le non-versement de son forfait journalier de frais depuis le 1er septembre était illégal, l'employeur lui a répondu
Source officiellePage 20 sur 647