par le liquidateur ; que rejetant la demande de sursis à statuer et infirmant l'ordonnance, la cour d'appel a dit que la Caisse avait déclaré sa créance postérieurement à l'expiration du délai de forclusion

d'une opposition à l'encontre de la contrainte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe l'interruption de la forclusion

Y... de présenter une demande en relevé de forclusion ; qu'ayant interrogé ce dernier à plusieurs reprises sans obtenir de confirmation des diligences accomplies, la banque s'est adressée à un autre conseil

de la société, alors, selon le moyen, que le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail doit saisir, à peine de forclusion

La société Aquitaine énergie fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en garantie des vices cachés de la société Jaguar, d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de

La forclusion de l'action a été relevée d'office. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat des copropriétaires, à raison du défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion

X... la somme de 312 627,93 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1996, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation

attaqué a constaté la nullité du procès-verbal d'infraction du 8 avril 1991 ; "alors que les conclusions tendant à l'annulation de la procédure antérieure à la citation doivent être, à peine de forclusion

Grivel et Nicolas et la SCI du Lot 39, copropriétaires, font grief à l'arrêt de déclarer leurs actions irrecevables en raison de la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui

redressement judiciaire le 6 janvier 1988, le juge-commissaire a rendu le 15 décembre 1990, une ordonnance relevant la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'expansion de Montauban de la forclusion

août 1982 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction et l'a assignée le 2 août 1984 pour faire déclarer le congé valable et prononcer son expulsion, sans indemnité du fait de la forclusion

créance, à défaut, une fois personnellement informé à l'expiration du délai de déclaration, de l'ouverture de la procédure collective, de lui adresser un pouvoir en vue de solliciter un relevé de forclusion

déclarer sa créance par une lettre simple datée du 19 mars 1998 ; que la Caisse a déclaré sa créance le 28 mai 1998 ; que, par ordonnance du 10 décembre 1998, le juge-commissaire a décidé que la forclusion

Y... ayant opposé devant la cour d'appel la forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'arrêt attaqué a écarté ce moyen en estimant que les assignations devant le tribunal de grande

jugement du 9 octobre 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, alors « que la demande en justice portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion

Y..., représentant des créanciers font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 1998) d'avoir relevé le Crédit fécampois (la banque) de la forclusion encourue pour n'avoir pas déclaré sa créance au représentant

l'URSSAF la somme correspondant au redressement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la forclusion