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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205764_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205765_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205766_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2109491_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202536_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205753_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407473_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414299_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e604

Cassation

21 décembre 1982

21 décembre 1982

BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, DU 3 AVRIL 1982, QUI, APRES DESIGNATION PAR LA COUR DE CASSATION, A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2010394_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205633_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205825_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124706

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201055_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300093_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

la responsabilité du prévenu ; qu'en vertu de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02398_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si, par un courrier du 28 septembre 2020, la société Zurich Insurance Public Limited Company a formé auprès de la préfecture de police une demande tendant à l'indemnisation, par l'Etat, des préjudices

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401127_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

principe de responsabilité : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300137_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200720_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Source officielle

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