L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

toute tendance à l'affabulation ; que les constatations du médecin-expert corroborant pour partie le certificat médical initial sont d'une importance capitale ; que l'unanimité sans faille des fonctionnaires

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce sens que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un fonctionnaire

X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que si, en vertu de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des fonctionnaires spécialement habilités

son appel irrecevable ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que la décision attaquée a été rendue par une formation de jugement de la Cour nationale comprenant parmi ses membres un fonctionnaire

Jean-François, - Société MARIANNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 janvier 2000, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

supporté par le lampadère n° XVII-S32983 de la rue de Lévis, régulait, le jour de l'accident, le trafic urbain selon les phases suivantes : orange clignotant, orange fixe et rouge ; - que ledit feu fonctionnait

titre du régime général pour ses agents titularisés, correspondant à la période écoulée entre la date d'effet de leur titularisation et la date de premier paiement de leur traitement en qualité de fonctionnaire

de collaboratrice occasionnelle du service public, refuser de les exécuter, dès lors qu'elle ne se trouvait pas dans l'un des cas d'exception à l'obligation d'obéissance prévus par le statut des fonctionnaires

présence de Mme Josiane Coll, conseiller, alors, selon le moyen, qu'aucun citoyen ne peut porter de nom autre que celui exprimé dans son acte de naissance, qu'il est expressément défendu à tout fonctionnaire

qu'être originaire d'un pays francophone n'implique absolument pas la connaissance de la langue française ; qu'à son arrivée à l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, il a été interpellé par un fonctionnaire

faits qui lui étaient reprochés, mais ne s'est pas souvenu des paroles qu'il avait proférées, puisqu'il avait ingéré un pack de vingt-quatre bières ; que la déposition, dénuée d'ambiguïté des deux fonctionnaires

, si le juge d'instruction peut sur commission rogatoire ordonner la mise sur écoute d'une ligne téléphonique et procéder à l'enregistrement des conversations nécessaires à l'enquête, seuls les fonctionnaires

conclu à La Poste non en application de l'article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

grief à l'arrêt d'avoir dit que le Conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, pendant la durée de la mission, le fonctionnaire

habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires

permettre de comprendre la procédure et pour s'expliquer, raisons pour lesquelles il a refusé de signer les procès-verbaux traduits dans cette langue, que l'interprète en langue allemande était un fonctionnaire

habilitation dont la légalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires