, usage de faux, escroquerie et abus de confiance.

puisque la mention a été apposée après qu'elle-même ait remis l'acte à son avocat ; que les faits ne sauraient constituer le délit de faux ou usage de faux ; que, s'agissant des factures Ikea au nom de

Gérald, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 5 décembre 1995 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Marc C... des chefs de faux

Pierre A... et la société PPG distribution, des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, entrave à l'exercice du droit syndical,discrimination syndicale, faux et usage, a prononcé sur les

pouvoir pour vendre le bien immobilier, d'autre part, d'un document au terme duquel M., [V] donnait ordre au notaire de verser le prix de vente à la SCI Lagrange, un tribunal a condamné Mme, [U] pour faux

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu dans l'information ouverte pour escroquerie, faux et usage

factures ont été utilisées par le contribuable, au titre des manoeuvres déterminant la remise, ce fait concerne, non pas le faux proprement dit, mais l'usage de faux ; qu'à partir du moment où les poursuites

Nelly, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroqueries, banqueroute, faux

, usage de faux, escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 1, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

Y... a été condamné pénalement pour des infractions d'abus de confiance, de faux et usage de faux et d'escroquerie ; que la société C Super a assigné la société Caisse régionale du Crédit agricole mutuel

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juin 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux

est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document connaissait sa fausseté ; que Philippe

procédure que Mme U..., de nationalité française et domiciliée en France, condamnée le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles à la peine de quarante mois d'emprisonnement pour escroquerie, faux

qu'elle ait été saisie d'une demande en ce sens, qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette vérification, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes précités ; “3°) alors que faute

X... a été mis en examen des chefs de faux et usage de faux en écriture privée commis à Marrakech, courant novembre 2011, au préjudice de la Société Générale ; que M.

et usage, faux et usage aggravés, abus de confiance aggravé, tentative d'extorsion de signature et de renonciation aggravée et complicité, établissement de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance

et usage de faux, escroquerie et complicité d'ingérence ; "un second réquisitoire supplétif est signé le 17 février 1995 contre X... des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, complicité d'ingérence