Il jugea en effet que l’arrêté préfectoral était suffisamment motivé par référence à un certificat médical circonstancié et que le défaut de notification de l’arrêté municipal à l’intéressé était sans

Z..., gérant de la société St Informatique est un faux, ce dernier n'étant devenu gérant de ladite société, en remplacement d'Augustine A..., que courant mars 1996 ; que, par ailleurs, pendant la gérance

B-Le faux et usage de faux Ces délits résultent de la découverte dans les locaux du garage CLASSIS, de cachets humides de garages allemands ou espagnols, ainsi que de certificats de cession vierges,

envoyé un email.... » ; que cependant, Mme C... ne produit aucun élément établissant la réalité des brimades invoquées ni aucune instruction de la société ou pièce probante lui demandant de faire un faux

Sur le fond, il indique notamment que si l'employeur soutient qu'il a présenté un faux certificat d'aptitude physique métier, aucune preuve n'est en réalité apportée, que le certificat a été remis par

Le 12 janvier 1999, le juge d’instruction ordonna le renvoi du docteur T. devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage de faux.

Sur le fond, il rappelle que par deux décisions rendues par l'instance disciplinaires de l'ordre des médecins, qu'une faute a été commise dans la rédaction du certificat médical, qui est une attestation

et usage de faux, en lui inventant des pathologies et problèmes imaginaires et en les divulguant ; - elle lui a délivré de faux certificats médicaux et antidaté des observations médicales ; - elle

Elle reconnaît ainsi le bien fondé de l’indu résultant des prestations indûment perçues du fait de l’envoi à la CPAM de faux certificats médicaux d’arrêts de travail.

d'éléments nouveaux, adopte que le conseil de prud'hommes a considéré le licenciement de Monsieur Romain X... dépourvu de cause réelle et sérieuse. / Il convient d'ajouter que la preuve de la production de faux

qui démontrait que son conjoint avait formé appel d'un jugement étranger de répudiation dont il prétendait pourtant, devant la cour d'appel française, qu'il était définitif en produisant aux débats un faux

[V] qui avait les clefs de la propriété du Clos [A] a pris le certificat d'immatriculation du véhicule et il a été jugé que c'est lui qui a apposé une mention et sa signature sur ce document.

Localité 3] laissée à l'abandon pour que les clients puissent être accueillis, l'obligation de transporter de grosses sommes d'argent sur elle lors de ses déplacements à [Localité 3], la production de faux

    Le 16 novembre 2000, des poursuites pénales furent engagées à son encontre du chef de soustraction de faux certificat ( υφαρπαγή ψευδούς βεβαίωσης ) et elle fut renvoyée en jugement devant

fut condamné par la cour d’assises du canton de Genève à une peine de onze ans de réclusion criminelle pour tentative d’assassinat, mise en danger de la vie d’autrui, vol, brigandage, prise d’otage et faux

Elle a demandé à monsieur [T] [B] le certificat médical, sans succès.

et usage de faux en écritures publiques, fabrication de faux certificats et tentatives d'escroquerie contre le maire de la commune de Guidel, décédé en 1983, son successeur et divers conseillers municipaux

[L] produit un certificat de cession du véhicule litigieux daté du 30 novembre 2021 et signé par lui en qualité de vendeur et de M.