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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100295_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008928_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Toute faute disciplinaire peut donner lieu à l'application des sanctions disciplinaires prévues au présent code.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303689_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré (…) ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304265_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005776_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000553_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003715_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / ()10° D'introduire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001750_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101127_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303661_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

« La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101128_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 12° De proférer des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105690_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () " . 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100416_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-47 alors en vigueur du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00843

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

, que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute disciplinaire mais que l'employeur lui reprochait un mauvais accomplissement de son travail et le fait de ne pas

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005033_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303189_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En ce qui concerne les fautes disciplinaires reprochées à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209831_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Enfin, l’article R. 235-12 de ce code dispose : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400414_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 12° De proférer des insultes, des menaces ou des

Source officielle

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