A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE M. Y...

opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de maladie professionnelle de son client afin de faire

le fait qu'il avait été habilité à faire fonctionner le compte ouvert au nom du GCS auprès d'une banque ; qu'en déduisant de ces constatations souveraines, qui sont exemptes de dénaturation, que la polyclinique

1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait

; Considérant en revanche qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions des HOSPICES CIVILS DE LYON tendant à ce que leur responsabilité soit exonérée par la faute de la victime, que seule une faute "grave

lourde seule de nature à engager sa responsabilité" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la responsabilité de la commune pouvait être engagée sur le terrain de la faute simple, elle a entaché sa

A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur ne doit pas sa garantie à son assuré, M.

faite dans un but d’utilité publique et après le paiement d’une juste indemnisation.

CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Détérioration d'un câble téléphonique - Lien de cause à effet entre le dommage et les faits imputés au contrevenant

des droits éludés, ou à 60 % de celui-ci, selon que ce montant est ou non supérieur à la moitié des droits réellement dus ; que la comparaison des droits éludés et des droits réellement dus doit être faite

violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation par la Cour suprême de justice d'une décision de justice définitive   : violation (Extrait du communiqué de presse) En fait

. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait. z

. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du 7 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société le Crédit Lyonnais l'autorisation de licencier pour faute

DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de cette faute

, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification juridique des faits ; En ce qui concerne la faute imputée au centre hospitalier : Considérant qu'après avoir rappelé que l'état