se montaient souvent au double du prix du marché ; qu'en outre, Dominique Y... devait nécessairement constater que les factures d'Impact étaient présentées pour paiement, le jour même ou le lendemain

en décembre 1986, pour un montant de 27 102 097 francs, totalement disproportionné avec l'activité de sa filiale; aujourd'hui, elle ne peut justifier de cette facturation, d'une part, par des bons de

M... a produit une facture de l'entreprise d'électricité générale R...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir exclu de l'actif commun les meubles acquis par Mme Y... selon quatre factures postérieures au 21 août 1984, sans répondre aux conclusions par lesquelles M.

mentionnée sur ces dernières était inférieure à celle résultant des factures examinées par les douanes luxembourgeoises et que les factures remises à la douane étaient des faux, que même s'il a pu arriver

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature des actes de biologie médicale, ou de la facturation

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature des actes de biologie médicale, ou de la facturation

X... ne verse aucune réclamation d'un seul de ses clients sur les quantités livrées, que l'examen des factures montre qu'il n'y a pas eu de double facturation et que les contestatations de M.

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature des actes de biologie médicale, ou de la facturation

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature des actes de biologie médicale, ou de la facturation

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature des actes de biologie médicale, ou de la facturation

d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que lorsque le versement d'une prestation en nature indue résulte de l'inobservation de la nomenclature des actes de biologie médicale, ou de la facturation

d'appel a constaté une surconsommation importante d'eau du fait des désordres affectant la réserve incendie et le bassin, ce qui implique nécessairement l'existence d'un préjudice lié au surcoût de facturation

d'aucun fait extérieur ou acte matériel, d'aucune mise en scène ou intervention de tiers ayant pour but de leur donner force et crédit ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui ne relève que des « anomalies » de facturation

de la dérogation prévue à l'article III.3.B. 2.h de la CCAM pour faire échec au grief tenant au non-respect de la règle d'association, puisqu'aucun des actes faisant l'objet de ce grief n'avait été facturé

, cependant qu'Alain X... démontrait qu'il n'avait jamais disposé des sommes ayant fait l'objet des factures contestées car ces sommes avaient été réglées par lui en exécution d'accord commerciaux, la

; qu'en l'espèce, la DGCCRF s'est fait communiquer 147 factures établies en exécution des vingt contrats litigieux ; que toutes ces factures sont aussi imprécises que le sont les contrats qui leur sert

de recel d'usage de faux et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; " aux motifs propres et adoptés que Astrid E... a reconnu que les fausses factures