celles de la société Soder Bail que ces dernières ne s'étaient nullement préoccupées de l'existence d'un mandat entre la société Gibert Marine et la société Finouest pour l'utilisation du montant de la facture

réparation ; que l'existence d'un prétendu accord par lequel le maitre de l'ouvrage aurait renoncé à tout recours au sujet du désordre, en échange de la réalisation par l'entrepreneur, de travaux non facturés

par le prévenu à la sécurité sociale ne correspondaient à aucune ordonnance, et, pour ces facturations, le prévenu avait faussement attesté avoir effectué des séances de massage ou de rééducation, que

verser des prestations indues en totalité ou en partie et qu'en faisant parvenir à la Caisse des dossiers comportant des prescriptions médicales falsifiées par ratures ou surcharges ou bien des facturations

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que "les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation" ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que "les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation" ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que " les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation " ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

produites (pièces n° 12-1 à 12-6) énonçait que " les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation " ; qu'en énonçant néanmoins qu'il

produites énonçait que "les éléments fournis au cours de notre enquête n'ont pas permis de constater de manquements aux règles de facturation"; qu'en énonçant néanmoins qu'il résultait de ces factures

de recel d'usage de faux et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; " aux motifs propres et adoptés que Astrid E... a reconnu que les fausses factures

de 3 322 127,48 + 352 117,44 = 3 674 244,92 euros ; qu'en écartant cependant l'existence d'un « trop versé » au prétexte que « les travaux ont été réalisés et que l'expert ne fait pas mention de facturations

autonomie d'un hall ou d'un point de restauration tel que le "Palais des Congrès", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en relevant que les factures

l'assiette de la contribution sociale généralisée dont il était redevable au titre des années 1996 à 1998 la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées

compte par des tiers expressément désignés, mais non en cas de commandes émanant directement des adhérents de la société Codec, laquelle n'intervenait alors qu'a posteriori, pour le règlement des factures

de ces travaux une fois effectués, la cour d'appel a violé les articles 1793 et 1134 du Code civil ; 2E/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les seules factures

de précisions contraires de la part de l'avocat, il apparaît donc que la facture critiquée du 21 mars 2017 porte double facturation d'une même diligence ; la somme réclamée de 750 euros TTC n'est donc

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 octobre 2019), la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] (la caisse) a procédé à un contrôle de facturation de l'association de

: « n° exécutant » ; « nom entreprise » ; « PRS » ; « Réf archive » ; « NIR » ; « date mandatement » ; « date début transport » ; « heure départ » ; « heure arrivée » ; « Nb de kilomètres » ; « N° facture